La Jurisprudences de CEDH concernant tunisien

... requête no 27629/18, ressortissant tunisien « le requérant », ont saisi la Cour en vertu de l...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE EL AROUD ET SOUGHIR c. BELGIQUE Requêtes nos 25491/18 et 27629/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Déchéance de la nationalité belge prononcée contre deux binationaux condamnés en Belgique pour des faits liés au terrorisme • Prévisibilité de la loi • Gravité de la menace terroriste pour les droits de l’homme • Garanties procédurales • Absence d’apatridie consécutive • Absence d’éloignement du territoire automatique • Ample marge d’appréciation non excédée Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour...

... no 31913/21 dirigée contre la République française et dont un ressortissant tunisien , M. M.B. « le...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.B. c. FRANCE Requête no 31913/21 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de circulation • Prévention du terrorisme • Contrôle administratif et surveillance du requérant en raison du risque de passage à l’acte terroriste • Mesure limitée à une astreinte à résider dans une zone géographique déterminée et à une obligation de se présenter à la police quotidiennement pendant une période de deux mois et huit jours • Prévisibilité de la loi • Garanties adéquates contre les risques d’abus et d’arbitraire...

... furent employés au déminage – manuel – des lignes Morice frontière algéro-tunisienne et Challe...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TAMAZOUNT ET AUTRES c. FRANCE Requête no 17131/19 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Déclaration d’incompétence du Conseil d’État, au nom de la doctrine des actes de gouvernement, limitée aux demandes en réparation d’enfants de harkis pour faute de l’État résultant de l’absence de protection en Algérie au moment de l’indépendance et de rapatriement systématique en France • Art 6 § 1 applicable sous son volet civil • Aucune raison pour la Cour...

... italienne et dont un ressortissant tunisien, M. Imed Ben Amamou « le requérant », a saisi la Cour le 28...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BEN AMAMOU c. ITALIE Requête no 49058/20 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Requérant, « pris au dépourvu », n’ayant pas été informé de la substitution de motifs envisagée par la Cour de cassation pour rendre sa décision de rejet • Question s’étant révélée décisive pour l’issue de la procédure non soumise au débat par la Cour de cassation • Parties n’ayant pas eu l’opportunité de présenter leurs arguments à cet égard STRASBOURG 29 juin 2023 DÉFINITIF 06/11/2023 Cet arrêt est...

... requête no 36328/13 dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant tunisien, M. Amine Hassine « le...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE HASSINE c. ROUMANIE Requête no 36328/13 ARRÊT Art 1 P7 • Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers • Expulsion prononcée par un tribunal pour des raisons de sécurité nationale sur la base d’informations classées secrètes non communiquées au requérant et en l’absence de garanties compensatrices suffisantes • Absence d’examen par une juridiction nationale indépendante de la nécessité des restrictions importantes des droit procéduraux du requérant • Aucune information reçue...

... l’État tunisien, M. Montassar Makdoudi « le requérant », a saisi la Cour le 10 mars 2015 en vertu...TROISIÈME SECTION AFFAIRE MAKDOUDI c. BELGIQUE Requête no 12848/15 ARRÊT Art 5 § 4 • Contrôle à bref délai • Absence de décision finale avant la libération du requérant sur la légalité de sa détention de près de quatre mois en vue de son éloignement • Art 8 • Respect de la vie privée et familiale • Mesure de renvoi d’un ressortissant étranger en raison de sa condamnation pénale sans prise en compte de sa paternité envers une enfant belge • Absence de motivation circonstanciée et de mise en balance des intérêts en...

.../14 dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant tunisien, M. Sami Jeddi « le requérant...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE JEDDI c. ITALIE Requête no 42086/14 ARRÊT Art 5 § 1 • Voies légales • Détention d’un étranger en vue de son expulsion • Intéressé ayant négligé de signaler l’existence d’un jugement lui conférant le droit d’obtenir un titre de séjour • Libération dès connaissance du jugement, montrant la bonne foi des autorités STRASBOURG 9 janvier 2020 DÉFINITIF 9/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En...

.../07 dirigée contre la Confédération suisse et dont un ressortissant tunisien naturalisé suisse, M. Abdennacer...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE NAÏT-LIMAN c. SUISSE Requête no 51357/07 ARRÊT STRASBOURG 15 mars 2018 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Naït-Liman c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre Sicilianos, Ganna Yudkivska, Helena Jäderblom, Ledi Bianku, Kristina Pardalos, Helen Keller, André Potocki, Aleš Pejchal, Krzysztof Wojtyczek...

... italienne et dont trois ressortissants tunisiens, MM. Saber Ben Mohamed Ben Ali Khlaifia, Fakhreddine Ben...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE KHLAIFIA ET AUTRES c. ITALIE Requête no 16483/12 ARRÊT STRASBOURG 15 décembre 2016 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Khlaifia et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Luis López Guerra, président, Guido Raimondi, Mirjana Lazarova Trajkovska, Angelika Nußberger, Khanlar Hajiyev, Kristina Pardalos, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, Krzysztof Wojtyczek...

... tunisien, A.M. « le requérant », a saisi la Cour le 4 septembre 2013 en vertu de l’article 34 de la...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.M. c. FRANCE Requête no 56324/13 ARRÊT STRASBOURG 12 juillet 2016 DÉFINITIF 12/10/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.M. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Khanlar Hajiyev, Erik Møse, André Potocki, Faris Vehabović, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, juges, et de...