La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 36

Commune de Monaco ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaire de la Commune - Droits et obligations - Classement dans l'échelle indiciaire - Décision de classement par le Maire - Lettre du Ministre d'État - Modification de la décision non Recours pour excès de pouvoir Lettre du Ministre d'État - Absence de décision faisant grief Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2002 par laquelle...

Établissement de santé ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Établissement public - Personnel Hospitalier - Agent contractuel - Droits et obligations - Procédure disciplinaire - Démission Recours pour excès de pouvoir Procédure disciplinaire - Démission faisant obstacle à la poursuite de la procédure - Décision de révocation - Décision illégale oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête de Monsieur P. A...

Public - Général ; Immatriculation, circulation, stationnement ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Circulation routière Immatriculation des véhicules automobiles - Délivrance du certificat - Caractéristiques techniques du véhicule automobile Recours pour excès de pouvoir Décision de refus d'autorisation provisoire de circuler - Décision de retrait du certificat d'immatriculation d'un véhicule automobile - Erreur de droit oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête...

Public - Général ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaire de la Commune - Droits et obligations - Classement dans l'échelle indiciaire - Décision de classement par le Maire - Modification de la décision - Compétence du Conseiller de gouvernement pour l'Intérieur non - Compétence du Ministre d'État non Recours pour excès de pouvoir Décision modifiant le classement d'un fonctionnaire de la Commune - Décision illégale oui Procédure Commune - Intérêt pour agir contre une...

Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement - Obligation de motivation de la décision non - Obligation pour l'autorité administrative de mettre le juge à même de contrôler l'exactitude et la légalité des motifs de la décision oui Procédure Mesure d'instruction - Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. L. B...

Public - Général ; Pouvoir disciplinaire ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaire de l'État - Droits et obligations - Régime disciplinaire - Sanction - Révocation Fonctionnaires et agents publics Effets de l'annulation contentieuse d'une sanction - Nouvelle sanction plus sévère que celle précédemment infligée - Erreur manifeste d'appréciation oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête de Monsieur S. G...

Droit des étrangers ; Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement - Obligation de motivation de la décision non - Violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques non Droits et libertés constitutionnels Droits à la liberté et à la sûreté individuelles - Garanties applicables aux décisions de refoulement ou d'expulsion des étrangers non Droits de séjour identiques pour les monégasques et les étrangers non Motifs...

Immobilier - Général ; Règles d'urbanisme ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Urbanisme et construction Autorisation de construire - Nature des documents à joindre à la demande d'autorisation Recours pour excès de pouvoir Décision d'autorisation de construire - Violation de l'Ordonnance Souveraine n° 3647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie non Procédure devant le Tribunal Suprême Requête en intervention de la Société Sea View Estate Consulting Group Corp. - Tardiveté de la requête - Recevabilité non Motifs Le...

Public - Général ; Élection ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Recours en annulation - Dispositions législatives Droits et libertés constitutionnels Loi n ° 1.250 du 9 avril 2002 modifiant la loi n ° 839 du 23 février 1968 relative aux élections nationales et communales - Mode de scrutin Droits et libertés constitutionnels Droits et libertés fondamentaux : logique institutionnelle non - logique de technique de vote non - logique liée au mode de scrutin non - Atteinte à la liberté d'opinion non - Violation du principe d'égalité non - Manque de clarté et d'intelligibilité de la loi moyen inopérant...

Fiscal - Général ; Impôts et taxes divers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte réglementaire Impôts et taxes Aviation civile - Droits fixes - Contributions directes non - Redevances pour services rendus oui Procédure Recours en appréciation de validité - Ordonnance souveraine n° 7101 du 5 mai 1981 prise en exécution de la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'aviation civile - Validité oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002, de S.E. Monsieur le Ministre...