La jurisprudences de Mauritanie | Cour suprême

Cassation -notion d'odre public non soulevé - obligation légale considerée comme usage . Droits des ouvriers déplacés - application d'office... LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 22 Août 1962 par l'Union des Industries et Entreprises de Mauritanie, dite U.N.I.E.M.A., contre la sentence rendue le 10 Août 1962 en faveur de l'Union des Travailleurs Mauritaniens, dite U.T.M., par le Conseil d'Arbitrage institué par l'article 7 du la Loi N°61-024 du 20 Janvier 1961 portant règlement des différends collectifs du Travail, Vu le mémoire ampliatif en date du 11 septembre 1962 déposé par le demandeur et le mémoire en...

Cassation - déchéance - condition d'obtention de l'éxéquature d'une décision d'un tribunal étranger Formalités de cassation obligatoires... LA COUR: Statuant sur le pourvoi en cassation formé par le sieur C, Aa de faillite demeurant à Dakar 74 Rue du Docteur A faisant élection de domicile tant en l'Etude de Maître TARTEAUT et FREISSINIER Avocats à Dakar qu'au greffe de la Cour Suprême de Mauritanie à Nouakchott, à la date du 1er Avril 1974 et à l'encontre de l'ordonnance n°31 du 21 février 1974 de Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Nouakchott ayant rejeté sa requête tendant à obtenir l'exécution en Mauritanie...

République islamique de Mauritanie La Cour Suprême Chambre Criminelle Numéro du dossier : 571/2006 Le demandeur en cassation : le Parquet Général et Me Ahmed Ould Ely pour les accusés M. Ab et M. Aa L’objet du pourvoi : l’arrêt N° : 36/2009 Numéro de l’arrêt : 38/2014 En date du 01/07/2014 Enoncé : La Cour Criminelle près la Cour Suprême a rejeté le pourvoi en cassation de la défense sur la forme et l’acceptation du pourvoi du Parquet sur le fond et sur la forme et l’annulation de l’arrêt N° 36/2009 émis en date du 13/07/2009 par la cour criminelle près la Cour d’appel de Nouakchott et le transfert de l’affaire à une composition...

Déchéance - défaut paiement d'amende - dépot mémoire d'annulation - absence de pouvoir spéciaux pour les représentants de l'Etat et... LA COUR: Statuant sur le pourvois en cassation formés le 2 Juin 1978 à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort par le Tribunal Spécial le 30 Mai 1978, pourvois formés par: 1°/N'Diaue Alassane, prévenu condamné à 5 ans d'emprisonnement et 5.000 ouguiya d'amende pour détournement de deniers publics et corruption; 2°/ Maître Yahya Ould Abdel kahar, agissant au nom et pour le compte de Aa X B Ab, prévenu condamné à 5 ans d'emprisonnement et 24.080.124,15 ouguiya d'amende; 3°/ le sieur Menna ould...

Procédure civile - loi nouvelle - application immédiate - Loi du 2 Février 1962 portant code de procédure civile - application aux instances... LA COUR: Vu le pourvoi en annulation formé le huit juin 1961 devant le Tribunal d'Annulation de droit musulman à Nouakchott par le sieur SIDI ould AYE , représentant des TOUABIRS ANOUZIRS du GORGOL, contre le jugement rendu le neuf mai 1961 par le Tribunal supérieur de Droit musulman au profit du sieur DAH ould ELEYA, chef de la Fraction des AHEL ELEYA; Vu l'article 68 de la loi 61-123 du 27 juin 1961, fixant l'organisation judiciaire de la République Islamique de Mauritanie, aux termes...

Incompatibilité entre la fonction de juge d'instruction et celle de membre de formation de jugement. Un magistrat de la cour de cassation ne... LA COUR: Statuant sur le pourvoi du sieur Z C AG formé par déclaration au Greffe de la Cour Criminelle en date du 8 Mai 1972 contre l'arrêt de ladite COUR en date du 25 Avril 1972 le condamnant à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement avec sursis et à HUIT MILLE OUGUIYA d'amende, aux dépens solidairement avec deux autres et à la restitution de la somme de QUATRE VINGT MILLE CINQ CENTS OUGUIYA au Fonds unique d'équipement des services et d'action contre la fraude, pour crime de concussion; Vu...

Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant C X de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambre Administrative L’affaire n° 05/2016 Les Demandeurs : - I. J. matricule : W 84200 - M. M. matricule : X 84201 - I. S. matricule : P 88104 - K. I. matricule : S 88107 représentés par Me Mohameden Icheddou Le défendeur : Ministère des Finances Arrêt N° 02/2017 en date du 20/02/2017 Prononcé de l’arrêt La chambre administrative de la Cour Suprême déclare le recours en annulation recevable en la forme et au fond annule la décision attaquée. Le...

Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ay Ci de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambre Pénale N° du dossier :03/2014Ab Les demandeurs au pourvoi: _ Au Fatimata Mbaye pour M.CH.M, _ Maître Mohamed Lemine ould Khairy pour certaines associations de la Société civile Islamiques, _ Maître Mohamed Yeslem ol Abd Dayem pour certaines personnes, Contre : Arrêt N°34/2016 du 21/4/2016 rendu par la chambre pénale de la cour d’appel de Ab N° de l’arrêt :01/2017du :31/01/2017 Prononcé de l’arrêt : La chambre pénale de la Cour Suprême casse l’arrêt N°34/2016 du 21/4/2016 rendu par la chambre pénale de...

Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ab Ac de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême 2ème Chambre civile et sociale L’affaire N° 06/2016 Le Demandeur : S.M.R représenté par Mes Dah Ould Abdel Kader et Abdellahi Ould Mohamed La défenderesse : S.A représentée par Me Yahya Taleb Maazouz Arrêt N°09/2017 en date du 21/02/2017 Prononcé de l’arrêt : La 2ème Chambre Civile et Sociale de la Cour Suprême déclare le pourvoi en cassation recevable en la forme et au fond, casse l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant une juridiction du même ordre et...

Au nom d’Allah le haut et tout puissant Ae Al de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambre Commerciale Affaire N° : 10/2017 Nature du recours : recours en cassation Recouvrement de créance Nature de l’affaire : Affaire commerciale au fond Le demandeur au pourvoi : Sté COFRIMA, représentée par Mes A Af Ad et Aa Ai, Le défendeur au pourvoi : Société MICABIC Service, représentée par Me Lo Gourmo Abdul L’arrêt objet du recours : N°02/2017 en date du 01/3/2017 l’Arrêt N°: 16/2017 en date du  24/8/2017 Prononcé de l’arrêt : La Chambre Commerciale de la Cour...