La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 9

Arrêt n°673 Rendu le 14/05/2012 Dossier pénal n°5836/6/8/2012 2. Exploitation d’une carrière de pierres dans le domaine forestier- Procès verbal de l’administration des eaux et forêts- Loi applicable Encourt la cassation pour insuffisance de motivation, la décision de la Cour qui, pour acquitter la société du délit d’exploitation non autorisée d’une carrière de pierres dans le domaine forestier, a retenu le contrat de bail conclu entre ladite société et la jamâa soulalia ainsi que l’autorisation d’exploitation d’une carrière de pierres qui lui est délivrée par le ministère de l’équipement, sans examiner le fond du décret...

Arrêt n°177 Rendu le 29/03/2012 Dossier administratif n°775/4/2/2011 3. Exploitation d’une carrière de pierres dans un domaine forestier- Usage d’explosifs- Dangers environnementaux- Conditions de conservation du domaine forestier- Plaintes multiples- Non autorisation Dès lors que le domaine forestier, objet de l’occupation temporaire aux fins d’exploitation à titre de carrière de pierres se trouve au sein du territoire communal ; que la fixation des conditions de conservation, d’exploitation et de mise en valeur du domaine forestier relèvent des compétences propres du Conseil communal selon l’article 36 de la loi 00-78...

Arrêt n°1305 Rendu le 13 mars 2012 Dossier civil n°743/1/3/2011 13. Pollution de l’eau de mer- Société Total- Infiltration de produits pétroliers- Revendication par l’Etat d’une réparation Justifie légalement sa décision pour avoir suffisamment discuté les preuves des parties et rejeté implicitement l’expertise réalisée par la société Total, la Cour qui a retenu la responsabilité de cette dernière pour l’infiltration des produits pétroliers de ses canaux, dès lors qu’il lui a été établi que le navire M.T massa a déchargé les produits pétroliers dans les magasins de la société Total et que la pollution a été immédiatement...

Arrêt n°597 Daté du 31/01/2012 Dossier civil : 1508/1/3/2010 1. Déchets liquides- Gestion déléguée- Responsabilité civile de la compagnie d’assurance- Accident polluant l’environnement- Assorti de garantie- Contenu du contrat d’assurance En vertu de l’article 230 du dahir des obligations et contrats, les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il a été établi aux juges du fond, d’après l’avenant du contrat d’assurance « responsabilité civile » de l’assureur de la demanderesse que ce dernier s’est engagé à étendre les effets du contrat original d’assurance de la responsabilit...

Arrêt n°11 En date du 03/01/2012 Dossier civil n°2407/1/5/2011 10. Troubles du voisinage- Atelier de menuiserie - Elimination définitive du préjudice Dès lors que le préjudice causé par l’usage de machines de menuiserie a été établi, ce dernier doit être entièrement éliminé d’après le principe selon lequel « nul dommage nul préjudice » et celui du « préjudice se supprime ». Par conséquent, en prohibant l’usage concomitant des machines de menuiserie et en prescrivant le respect des horaires de travail, la Cour n’a pas définitivement tranché sur la levée du préjudice contesté. Cassation et renvoi

Arrêt n°238 En date du 29/12/2011 Dossier administratif n°146/4/1/2010 23. Protection et aménagement d’espaces verts- Plan d’aménagement- Cession par le propriétaire d’un espace pour leur création – Enregistrement du terrain au nom de la municipalité. Violation d’une convention internationale relative à l’environnement – Aspects de violation de ses dispositions Dès lors qu’il lui a été établi, d’après le procès verbal de la visite des lieux dressé, en premier ressort, par le juge rapporteur et la déclaration du représentant de la municipalité, que les propriétaires ont cédé à cette dernière un terrain vacant aux fins d’aménagement...

Arrêt n°772 En date du 27/10/2011 Dossier administratif n°677/4/1/2010 9. Emissions de gaz fins- Déchets solides- Déchets de fabrication d’engrais transportés par l’air- Préjudice écologique- Appréciation de son étendu- Contenu de l’expertise L’appréciation du préjudice et la détermination de son caractère habituel ou non est une question qui relève de la pleine compétence des juges du fond, lesquels ont relevé, à bon droit, dans leur motivation que l’expertise confirme l’existence d’émissions de gaz fins, de déchets solides et de déchets de fabrication d’engrais provenant des trois usines de l’Office demandeur et transportés par l’air...

Arrêt n°1101 Rendu en date du 13 octobre 2011 Dossier pénal n°11753/6/8/2011 4. Coupe de juniperus et désherbage non autorisés- Domaine forestier- Délit- Procès verbal de l’administration des eaux et forêts- Force probante En retenant son aveu consigné au procès verbal de l'administration des eaux et forêts qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, ainsi que l’état de flagrance dans lequel il a été intercepté, c'est à bon droit que la Cour a condamné l'inculpé pour délit de coupe de juniperus et désherbage non autorisés en forêt. Rejet de la demande

Arrêt n°985 Rendu en date du 29 septembre 2011 Dossier pénal n°7261/6/8/2011 3. Destruction de chênes- lièges- Labour- Domaine forestier- Force probante du procès verbal de l’administration des eaux et forêts Ayant retenu à la fois, le procès verbal dument rédigé par l’administration des eaux et forêts qui, selon les dispositions de l’article 65 du dahir du 10/10/1917, fait foi jusqu’à inscription de faux et d’où il ressort que les agents l’ayant rédigé ont découvert un lot de terrain labouré après avoir brûlé des troncs de chênes-lièges et, l’aveu de l’inculpé lors de l’enquête préliminaire, est bien fondée et suffisamment motivée la...

Arrêt n°4002 En date du 27/09/2011 Dossier civil n°310/1/5/2011 15. Pollution sonore- Bruit- Exercice d’une activité artisanale dans un quartier résidentiel- Autorisation- Levée du préjudice Le préjudice doit être éliminé dès que son existence est établie. Le préjudice contesté est le bruit émis par les machines de menuiserie qui utilisent un courant électrique à haute tension au sein des locaux situés dans un quartier résidentiel et l’autorisation accordée par les autorités compétentes ne saurait faire obstacle à la suppression du préjudice qui dépasse la mesure ordinaire en application de l’article 91 du dahir des obligations et...