Arrêt n°1101
Rendu en date du 13 octobre 2011
Dossier pénal n°11753/6/8/2011
4. Coupe de juniperus et désherbage non autorisés- Domaine forestier- Délit- Procès verbal de l’administration des eaux et forêts- Force probante
En retenant son aveu consigné au procès verbal de l'administration des eaux et forêts qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, ainsi que l’état de flagrance dans lequel il a été intercepté, c'est à bon droit que la Cour a condamné l'inculpé pour délit de coupe de juniperus et désherbage non autorisés en forêt.
Rejet de la demande
