Arrêt n°4002
En date du 27/09/2011
Dossier civil n°310/1/5/2011
15. Pollution sonore- Bruit- Exercice d’une activité artisanale dans un quartier résidentiel- Autorisation- Levée du préjudice
Le préjudice doit être éliminé dès que son existence est établie. Le préjudice contesté est le bruit émis par les machines de menuiserie qui utilisent un courant électrique à haute tension au sein des locaux situés dans un quartier résidentiel et l’autorisation accordée par les autorités compétentes ne saurait faire obstacle à la suppression du préjudice qui dépasse la mesure ordinaire en application de l’article 91 du dahir des obligations et contrats.
Cassation et renvoi
