Arrêt n°985
Rendu en date du 29 septembre 2011
Dossier pénal n°7261/6/8/2011
3. Destruction de chênes- lièges- Labour- Domaine forestier- Force probante du procès verbal de l’administration des eaux et forêts
Ayant retenu à la fois, le procès verbal dument rédigé par l’administration des eaux et forêts qui, selon les dispositions de l’article 65 du dahir du 10/10/1917, fait foi jusqu’à inscription de faux et d’où il ressort que les agents l’ayant rédigé ont découvert un lot de terrain labouré après avoir brûlé des troncs de chênes-lièges et, l’aveu de l’inculpé lors de l’enquête préliminaire, est bien fondée et suffisamment motivée la décision attaquée qui a condamné l’inculpé pour labour et destruction en forêt de chênes-lièges.
Rejet de la demande
