Arrêt n°11
En date du 03/01/2012
Dossier civil n°2407/1/5/2011
10. Troubles du voisinage- Atelier de menuiserie - Elimination définitive du préjudice
Dès lors que le préjudice causé par l’usage de machines de menuiserie a été établi, ce dernier doit être entièrement éliminé d’après le principe selon lequel « nul dommage nul préjudice » et celui du « préjudice se supprime ». Par conséquent, en prohibant l’usage concomitant des machines de menuiserie et en prescrivant le respect des horaires de travail, la Cour n’a pas définitivement tranché sur la levée du préjudice contesté.
Cassation et renvoi
