La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 26

Conditions de forme - Nullité - Exception invoquée au cours de la procédure de validation - Validité Ne produit aucun effet le congé qui ne...

Arrêt n°307 En date du 13/05/2009 Dossier administratif n°774/4/2/2008 9. Décharge pour collecte de déchets – Son impact sur l’environnement- Préjudices- Indemnité A relevé les éléments suffisants et justifiés pour déterminer l’indemnité, la Cour qui a approuvé l’expertise dans laquelle l’expert a indiqué la superficie du terrain et les dommages subis par la propriétaire suite à l‘inexploitation du terrain dans le pâturage, outre l’impact écologique qui se manifeste par le dégagement d’odeurs nauséabondes, la multiplication d’insectes et la pollution des eaux. Rejet de la demande

Pourvoi en cassation - Qualité pour agir - Tierce opposition Seules les parties à l'instance en appel en qualité de demandeur ou défendeur...

Jugement étranger - Autorité de la chose jugée Doit être cassée la décision qui méconnait l'autorité de la chose jugée à un jugement...

Contrats à durée déterminée - Renouvellement par contrat successifs - Qualification - Contrat à durée determinée - Primauté de la preuve...

Associé co indivisaire - Absence de lien locatif - Inapplicabilité de la procédure de conciliation - Modification de la demande des parties...

Arrêt n°786 En date du 13/05/2009 Dossier pénal n°3787/6/8/2009 et 3788/6/8/2009 2. Coupe et enlèvement d’arbres vivants dans un domaine forestier- Délit- Procès verbal dressé par les agents de l’administration des eaux et forêts- Aveu de l’inculpé Il est établi, au sens de l’article 65 du dahir du 10/10/1917, que le procès verbal dressé par les agents de l’administration des eaux et forêts fait foi jusqu’à inscription de faux. Ayant retenu l’aveu de l’inculpé qui confirme avoir coupé les arbres de la forêt pour en faire des charrues, c’est par une exacte application de la loi que la Cour, en adoptant les motivations du jugement du...

Appel d’offres - Offre unique présentée - Concurrence non respectée - Effets Doit être annulé l'appel d’offre qui ne respecte pas le...

Fils du poursuivi - Même résidence - Validité de la notification - Congé - Propriétaire - Preuve de la qualité pour agir - Production en...

Changement d'affectation - Maintien des avantages acquis - Absence de clause contractuelle d'accord du salarié - Refus du salarié - Abandon...