| Maroc, Cour de cassation, 13 mai 2009, 336/3/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 336/3/1/2007
Date de la décision : 13/05/2009

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Analyses

Pourvoi en cassation - Qualité pour agir - Tierce opposition

Seules les parties à l'instance en appel en qualité de demandeur ou défendeur ont qualité pour déposer un pourvoi en cassation, tel n'est pas le cas lorsque la procédure a été poursuivie en leur présence uniquement. Les tiers peuvent recourir à la procédure de tierce opposition si la décision rendue a lésé leurs intérêts.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-13;336.3.1.2007