13/05/2009 | MAROC | N°905/4/1/2006

| Maroc, Cour de cassation, 13 mai 2009, 905/4/1/2006

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 905/4/1/2006
Date de la décision : 13/05/2009

Analyses

Appel d’offres - Offre unique présentée - Concurrence non respectée - Effets

Doit être annulé l'appel d’offre qui ne respecte pas le principe de la concurrence en ne faisant concourrir qu'une seule personne, il faut dans ce cas lancer un nouvel appel d'offre.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-13;905.4.1.2006