| Maroc, Cour de cassation, 13 mai 2009, 699/5/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 699/5/1/2008
Date de la décision : 13/05/2009

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Analyses

Contrats à durée déterminée - Renouvellement par contrat successifs - Qualification - Contrat à durée determinée - Primauté de la preuve écrite sur le témoignage

La conclusion de contrats successifs à durée déterminée ne permet pas la requalification du contrat en contrat à durée inderterminée. Lorsque la preuve de la qualité permanente ou temporaire est établie par écrit, la preuve contraire ne peut être établie par témoignage.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-13;699.5.1.2008