| Maroc, Cour de cassation, 13 mai 2009, 99/3/2/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 99/3/2/2007
Date de la décision : 13/05/2009

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Analyses

Fils du poursuivi - Même résidence - Validité de la notification - Congé - Propriétaire - Preuve de la qualité pour agir - Production en cours de procédure de validation - Effet rétrocatif au jour de la notification du congé

La notification faite au fils du défendeur à son domicile est valable, puisque toute personne résidant avec le poursuivi peut être valablement notifiée. La production par le propriétaire bailleur des justificatifs de la propriété du bien au cours de la procédure de validation du congé établi leur qualité pour agir avec éffet rétrocatif au jour de la notification du congé même si la notification de la cession ne leur a pas été faite.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-13;99.3.2.2007