13/05/2009 | MAROC | N°598/2/1/2006

| Maroc, Cour de cassation, 13 mai 2009, 598/2/1/2006

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 598/2/1/2006
Date de la décision : 13/05/2009

Analyses

Jugement étranger - Autorité de la chose jugée

Doit être cassée la décision qui méconnait l'autorité de la chose jugée à un jugement étranger ayant statué sur la même cause entre les mêmes parties .

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-13;598.2.1.2006