13/05/2009 | MAROC | N°1408/3/2/2007

| Maroc, Cour de cassation, 13 mai 2009, 1408/3/2/2007

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 1408/3/2/2007
Date de la décision : 13/05/2009

Analyses

Conditions de forme - Nullité - Exception invoquée au cours de la procédure de validation - Validité

Ne produit aucun effet le congé qui ne respecte pas les formes du Dahir du 24 Mai 1955. Le locataire peut invoquer la nullité du congé pour avoir été adressé prématurément au cours de la procédure de validation du congé.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-13;1408.3.2.2007