La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 24
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| Maroc, Cour de cassation, 03 juin 2009, 481/3/1/2007
Transport maritime - Convention de Hambourg - Prescription - Forclusion La forclusion n'est pas susceptible d'interruption à l'inverse de...
| Maroc, Cour de cassation, 03 juin 2009, 541/5/1/2008
Abandon de poste - Charge de la preuve La charge de la preuve de l'abandon de poste pèse sur l'employeur qui l'invoque. ...
| Maroc, Cour de cassation, 03 juin 2009, 748/2/1/2007
Révision - Délai pour agir L'action en révision de la pension alimentaire n'est recevable que si elle est introduite à l’expiration du...
| Maroc, Cour de cassation, 03 juin 2009, 775/4/2008
Cassation - Agent judiciaire du Royaume - Qualité pour agir - Indemnité d'expropriation - Saisie arrêt - Validité L’agent judiciaire du...
| Maroc, Cour de cassation, 03 juin 2009, 815/3/1/2007
Valeurs mobilières - Réalisation de nantissement - Sommation préalable - Banque - Responsabilité Le débiteur peut consentir un nantissement...
| Maroc, Cour de cassation, 03 juin 2009, 855/5/1/2008
Contrat à durée determinée - Arrivée du terme - Extinction - Poursuite de la relation de travail établie indifférente Seul le salarié lié...
| Maroc, Cour de cassation, 27 mai 2009, 1080/5/1/2008
Abandon de poste - Charge de la preuve - Sommation de réintégrer - Lettre recommandée non réclamée - Effets La charge de la preuve incombe...
| Maroc, Cour de cassation, 27 mai 2009, 1082/5/1/2008
Transaction - Caractère définitif et irrévocable - Portée - Indemnités non visées dans l'acte L'acte de transaction conclu entre...
| Maroc, Cour de cassation, 27 mai 2009, 1623/3/1/2007
Interruption - Modalité - Calcul La prescription est interrompue par toute demande judiciaire ou extra-judiciaire . Il est nécessaire de...
| Maroc, Cour de cassation, 27 mai 2009, 856
Arrêt n°856 Rendu le 27/05/2009 Dossier pénal n°4681/6/8/2009 11. Délit de chasse- Réserve- Procès verbal de l’administration des eaux et forêts dressé par un seul agent technique- Possibilité d’établir le contraire La décision d’acquittement du délit de chasse dans une réserve repose sur le plan émanant de l’administration des eaux et forêts ainsi que sur l’expertise ordonnée par la Cour et dans laquelle l’expert a conclu que le lieu où l’on a trouvé l’inculpé en train de chasser n’est pas une réserve et qu’il se trouvait derrière la réserve où la chasse n’est pas interdite, contrairement à ce qui a été stipulé dans le procès verbal...
