| Maroc, Cour de cassation, 03 juin 2009, 815/3/1/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 815/3/1/2007Date de la décision : 03/06/2009
Analyses
Valeurs mobilières - Réalisation de nantissement - Sommation préalable - Banque - Responsabilité
Le débiteur peut consentir un nantissement sur des valeurs mobilères soumis aux dispositions de l'article 537 du code de commerce. Le natissement des effets de commerce se distingue du nantissement de valeurs mobilières, la procédure du réalisation de nantissement est également différente. La procédure de réalisation de nantissement sur les valeurs mobilères est soumise à l'article 340 du code de commerce qui impose de notifier au débiteur ou au propriétaire une sommation de payer lui octroyant un délai de 7 jours avant de procéder à la vente aux enchères. Engage sa responsabilité la banque qui ne respecte pas cette procédure à l'égard du débiteur gagiste.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-06-03;815.3.1.2007
