| Maroc, Cour de cassation, 03 juin 2009, 855/5/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 855/5/1/2008
Date de la décision : 03/06/2009

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Analyses

Contrat à durée determinée - Arrivée du terme - Extinction - Poursuite de la relation de travail établie indifférente

Seul le salarié lié par un contrat de travail à durée indeterminée peut se prévaloir des indemnités de licenciement, de préavis ainsi que des dommages et intérets. Le contrat de travail à durée déterminée prend fin par l'arrivée du terme même si l'enquête et les déclarations à la caisse de sécurité sociale établissent la poursuite de la relation de travail.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-06-03;855.5.1.2008