| Maroc, Cour de cassation, 03 juin 2009, 775/4/2008
Synthèse
Numéro d'arrêt : 775/4/2008Date de la décision : 03/06/2009
Analyses
Cassation - Agent judiciaire du Royaume - Qualité pour agir - Indemnité d'expropriation - Saisie arrêt - Validité
L’agent judiciaire du Royaume a qualité pour représenter l’Etat en cassation dés lors que l'ordonnance de validation de saisie arrêt est un titre exécutoire condamnant l'Etat au paiement et que son intervention est nécessaire lorsque l'Etat ou les établissements publics doivent être déclarés débiteurs, même s'il n'a pas été partie à la procédure de validation. L’exproprié est fondé à faire pratiquer une saisie arrêt sur les comptes spéciaux affectés à la construction des autoroutes dés lors que le paiement du prix du terrain exproprié entre dans le cadre du budget affecté à cette construction.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-06-03;775.4.2008
