| Maroc, Cour de cassation, 27 mai 2009, 1082/5/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1082/5/1/2008
Date de la décision : 27/05/2009

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Analyses

Transaction - Caractère définitif et irrévocable - Portée - Indemnités non visées dans l'acte

L'acte de transaction conclu entre l’employeur et le salarié a un caractère irrévocable et emporte renonciation à toutes réclamations quelle qu'en soit la nature. Il met fin à toutes réclamations et ce y compris la réclamation d'indemnitées non visées dans l'acte de transaction.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-27;1082.5.1.2008