La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 16

Etat - Atteinte au droit à la santé du citoyen - Limites à la responsabilité Est mal fondé et doit être cassé l'arrêt qui retient la...

Constitution - Formalités de publicité - Inscription au registre du commerce - Personnalité morale - Qualité pour agir Une société anonyme...

Transaction - Désistement d'instance - Portée Le désistement produit en cours d'instance en raison de la conclusion d'une transaction met...

Activité dangereuse - Atteinte à la sécurité des voisins - Municipalité - Autorisation d'exercer - Milieu urbain - Faute de l'administration...

Arrêt n°46 En date du 13/01/2010 Dossier administratif n°374/4/2/2009 12. Atteinte à l’hygiène, à la salubrité et à la tranquillité- Dommages causés par un atelier de ferronnerie situé dans un quartier résidentiel- Autorisation de création- Erreur de gestion- Responsabilité des municipalités Est engagée, au sens de l’article 79 du dahir des obligations et contrats, la responsabilité du Conseil communal pour les dommages causés directement par le fonctionnement de son administration, dès lors qu’il a été établi à la juridiction du fond, sa faute de gestion qui consiste dans la non interdiction de l’ouverture d’un atelier de...

Interprétation - Terres collectives - Cession - Nullité Il n'y a pas lieu à interprétataion ou à modification de l'acte si ces termes sont...

Cassation - Effets - Remise en l'état - Compétence - Juge des référés - Premier président de la cour d'appel La cassation emporte remise...

Mère - Gardienne - Remariage - Pension alimentaire - Frais de gardiennage - Frais de logement Si le remariage de la mère gardienne de...

Refus d'execution - Liquidation - Dommage - Réparation L'astreinte est un moyen de contraindre le débiteur à l'exécution et se transforme...

Effets de commerce - Faux incident - Dirigeant - Qualité pour agir Si le représentant légal d'une personne morale a qualité pour dénier la...