| Maroc, Cour de cassation, 01 janvier 2010, 969/3/2/99

Synthèse

Numéro d'arrêt : 969/3/2/99
Date de la décision : 01/01/2010

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Analyses

Refus d'execution - Liquidation - Dommage - Réparation

L'astreinte est un moyen de contraindre le débiteur à l'exécution et se transforme en cas d'inexécution en dommage-intérêts lors de sa liquidation. La doctrine et la jurisprudence sont constantes pour considérer que le dommage doit être réparé de sorte que le poursuivi condamné à parfaire la vente ne peut s'exonérer de la réparaton du dommage en vendant le bien.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-01-01;969.3.2.99