| Maroc, Cour de cassation, 06 janvier 2010, 2842/1/6/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2842/1/6/2008
Date de la décision : 06/01/2010

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Analyses

Cassation - Effets - Remise en l'état - Compétence - Juge des référés - Premier président de la cour d'appel

La cassation emporte remise des parties dans la situation ou elles se trouvaient avant l'excéution. Est compétent le premier président de la cour d'appel, en qualité de juge des référés, pour ordonner la remise en l'état, après cassation et renvoi à sa juridiction.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-01-06;2842.1.6.2008