| Maroc, Cour de cassation, 13 janvier 2010, 4605/1/3/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4605/1/3/2008
Date de la décision : 13/01/2010

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Analyses

Interprétation - Terres collectives - Cession - Nullité

Il n'y a pas lieu à interprétataion ou à modification de l'acte si ces termes sont formels. L'action en expulsion d'un occupant fondée ur l'existence d'un contrat de vente constitue une action en revendication. Les terres collectives ne peuvent faire l'objet de cession sous peine de nullité de l'acte.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-01-13;4605.1.3.2008