La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57043
Page 57043 des 571 684 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1960, JURITEXT000006953562
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES SELON L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1960, JURITEXT000006953563
PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - POSSESSION - CARACTERES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 1960, JURITEXT000006953735
POSSESSION - CARACTERES - CARACTERE NON EQUIVOQUE - DETENTION PAR UN CONCUBIN NON LES JUGES DU FOND, QUI SONT SAISIS D'UNE DEMANDE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 1960, JURITEXT000006953820
EAU - CANAL - FRANCS BORDS - CANAL ARTIFICIEL - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PREUVE CONTRAIRE IL PEUT ETRE FAIT ECHEC A LA PRESOMPTION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 1960, JURITEXT000006953934
1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE PRINCIPALE IRRECEVABLE - DEFENDEUR AYANT REPRIS SA DEMANDE A TITRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1960, JURITEXT000006954102
RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE, DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - MUR S'ECROULANT SUR UN HANGAR QUI SERAIT CONSTRUIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1960, JURITEXT000006954103
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - DEPLACEMENT ORGANISE POUR LEUR AGREMENT COMMUN PAR DES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1960, JURITEXT000006954224
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CESSION PENDANT UNE PERIODE DE PROROGATION LEGALE - RENOUVELLEMENT -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1960, JURITEXT000006954225
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - REITERATION - DECISION ANTERIEURE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1960, JURITEXT000006954226
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIRS - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR...
