| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1960, JURITEXT000006954103
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954103
Date de la décision : 05/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - DEPLACEMENT ORGANISE POUR LEUR AGREMENT COMMUN PAR DES CHAUFFEURS DE TAXI
LE PASSAGER D'UNE AUTOMOBILE, BLESSE A LA SUITE DU HEURT DE CE VEHICULE CONTRE UN ARBRE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR AU MOTIF QU'ON NE POUVAIT INVOQUER A SON ENCONTRE NI L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, LE TRANSPORT AYANT EU UN CARACTERE GRATUIT, NI LUI REPROCHER UNE FAUTE, CE CONDUCTEUR AYANT ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION PENALE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LE DEPLACEMENT AVAIT ETE ORGANISE POUR L'AGREMENT DU CHAUFFEUR COMME CELUI DE SES AMIS, CHAUFFEURS DE TAXE COMME LUI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN DE PRETER AU CONDUCTEUR UN INTERET PATRIMONIAL A CE TRANSPORT, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE PASSAGER, ONT AU CONTRAIRE RECONNU QU'IL L'AVAIT EFFECTUE A TITRE PUREMENT GRACIEUX ET SOUVERAINEMENT ESTIME QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, AUCUN CONTRAT DE TRANSPORT NE S'ETAIT FORME.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954103, Bull. civ.N° 254Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 254
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954103
