| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 1960, JURITEXT000006953735

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953735
Date de la décision : 05/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

POSSESSION - CARACTERES - CARACTERE NON EQUIVOQUE - DETENTION PAR UN CONCUBIN (NON)

LES JUGES DU FOND, QUI SONT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER QU'UNE FEMME AURAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION L'IMMEUBLE CONSTRUIT SUR UN TERRAIN DE SON AMANT ET DANS LEQUEL ILS VIVAIENT TOUS DEUX EN CONCUBINAGE AU POINT DE PASSER POUR DES EPOUX, PEUVENT QUALIFIER LA POSSESSION INVOQUEE D'EQUIVOQUE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 05 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953735, Bull. civ.N° 202
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 202

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953735