| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 1960, JURITEXT000006954226

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954226
Date de la décision : 05/04/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIRS - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE

VISE UN EXCES DE POUVOIRS LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE L'APPEL DE L'EXPROPRIE SEUL A REDUIT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 05 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954226, Bull. civ.N° 138
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 138

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954226