| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 1960, JURITEXT000006953820

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953820
Date de la décision : 05/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

EAU - CANAL - FRANCS BORDS - CANAL ARTIFICIEL - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PREUVE CONTRAIRE

IL PEUT ETRE FAIT ECHEC A LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DES FRANCS BORDS EXISTANT EN FAVEUR DU PROPRIETAIRE D'UN CANAL D'AMENEE D'EAU, "AMENAGE EN TOUT OU PARTIE PAR LA MAIN DE L'HOMME", PAR TOUS MOYENS TIRES DE TITRES, DE L'ETAT DES LIEUX, D'AUTRES PRESOMPTIONS OU DE LA PRESCRIPTION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 05 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953820, Bull. civ.N° 200
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 200

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953820