| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1960, JURITEXT000006953563
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953563
Date de la décision : 05/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - POSSESSION - CARACTERES
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL QUI NE S'APPLIQUENT PAS AU CAS DE PERTE OU DE VOL, N'ETABLISSENT EN FAVEUR DU POSSESSEUR D'OBJETS MOBILIERS UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE QU'AUTANT QUE LA POSSESSION DONT IL SE PREVAUT EST EXERCEE A TITRE DE PROPRIETAIRE. ET LORSQUE LA PREUVE TESTIMONIALE EST ADMISSIBLE, LES JUGES SONT EN DROIT DE FONDER LEUR CONVICTION SUR DES PRESOMPTIONS DONT L'APPRECIATION EST ABANDONNEE A LEUR LUMIERE ET A LEUR PRUDENCE. PAR SUITE UN TRIBUNAL PEUT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE APRES AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN BIJOU QUI, APRES L'AVOIR PERDU, S'EST APERCY QUE CE BIJOU ETAIT DETENU PAR LA FILLE DE SON VOISIN ET LUI EN A VAINEMENT RECLAME LA RESTITUTION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QU'AU COURS D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR SA PLAINTE LE PROPRIETAIRE A FOURNI UNE DESCRIPTION DETAILLEE DE CE BIJOU, SIGNALANT DES PARTICULARITES PRESQU'IMPERCEPTIBLES QU'IGNORAIT LE DEFENDEUR, ET ENSUITE QUE LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LE DEMANDEUR SUR LA MANIERE DONT LE BIJOU ETAIT PARVENU ENTRE LES MAINS DE LA FILLE DU DEFENDEUR ETAIENT PLAUSIBLES ET NON DEMENTIES PAR CELLES, VAGUES ET EMBARASSEES, DE CE DERNIER, ILS ONT OBSERVE QUE LES PRESOMPTIONS RETENUES CONTRE LE DEFENDEUR ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'ECARTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279, ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, ILS ESTIMAIENT QUE LE BIJOU NE POUVAIT AVOIR ETE DETENU PAR LA FILLE DU DEFENDEUR QU'A TITRE PUREMENT PRECAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953563, Bull. civ.N° 252Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 252
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953563
