| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1960, JURITEXT000006953562
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953562
Date de la décision : 05/04/1960
Sens de l'arrêt : Règlement de juges
Type d'affaire : Civile
Analyses
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
SELON L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE PERSONNELLE, LE DEFENDEUR DOIT ETRE ASSIGNE AU TRIBUNAL DE SON DOMICILE. PAR SUITE LE TRIBUNAL DE LA SEINE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, DES LORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE MARI, TITULAIRE D'UN BAIL D'UN APPARTEMENT A PARIS, Y HABITAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LORSQU'IL EST ALLE RESIDER DANS UNE VILLE DE PROVINCE OU IL EST DEVENU PROPRIETAIRE D'UN BAR ET A PRIS DES INTERETS DANS UNE SOCIETE HOTELIERE, QU'IL N'APPARAIT PAS QU'IL AIT DEMANDE A SA FAMILLE DE VENIR L'Y REJOINDRE, QUE CELLE-CI EST DEMEUREE DANS L'APPARTEMENT, QUE DANS PLUSIEURS LETTRES ET DOCUMENTS SIGNES PAR LUI IL S'EST DOMICILIE A PARIS A L'ADRESSE DE CET APPARTEMENT ET QUE S'IL S'EST FAIT INSCRIRE AU REGISTE DU COMMERCE DE LA VILLE DE PROVINCE, D'AILLEURS COMME CELIBATAIRE, AINSI QUE SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE PROVINCIALE, CES CIRCONSTANCES NE SUFFISENT PAS A DEMONTRER SA VOLONTE DEFINITIVE DE TRANSFERER LE DOMICILE CONJUGAL EN PROVINCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953562, Bull. civ.N° 251Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 251
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953562
