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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 17BX02244

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. 60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. Usagers des ouvrages...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 17BX03376

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tara a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2007 et 30 septembre 2007, 2008 et 2009, pour un montant de 103 608 euros, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 17BX03662

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA du Château Haute-Nauve a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part d'annuler le courrier du service territorial de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer en date du 7 juillet 2015, ensemble le courrier du 2 octobre 2015 du directeur général de cet établissement, rejetant la demande de versement de l'aide...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 17BX03967

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI CL Bressols a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part d'annuler le titre exécutoire émis le 3 novembre 2009 par la commune de Bressols au titre de la participation pour voirie et réseaux, au vu de son opposition au commandement de payer délivré le 15 janvier 2015 par la trésorerie de Labastide-Saint-Pierre et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 17BX04047

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Union vinicole de Gascogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 mai 2015, valant titre de recette, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le versement de la somme de 46 193,63 euros, correspondant, à hauteur de 38 738,98 euros, au remboursement, qu'elle estime infond...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX00137

68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la demande. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. Réglementation sanitaire départementale. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX00470

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1404541 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. et...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX00543

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1502295 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. et...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX00547

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1600301 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. et...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX00548

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1404540 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. et Mme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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