Résultats par plus récent

Filtrés par : France / France | Cour administrative d'appel de Bordeaux

Jurisprudences France | Cour administrative d'appel de Bordeaux

52 421 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 21 juin 2022, 19BX03165

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant son recours du 30 décembre 2016 et tendant, d'une part, au réexamen de sa situation administrative et à la reconstitution de sa carrière et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice subi du fait du comportement fautif de son administration, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder au réexamen de sa situation administrative et à sa reconstitution de carrière et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 90 000...

France | 21/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 21 juin 2022, 19BX04652

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... AH..., M. AB... C..., M. AE... AK..., M. AG... S..., M. O... AJ..., M. Q... T..., M. P... K..., M. N... L..., M. Y... R..., M. AC... E..., M. AG... J..., M. D... U..., M. AC... S..., M. AI... G..., M. Z... X..., M. F... AA..., M. V... M..., M. I... W... et M. D... H... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler deux notes de service n° 049/2103 du 19 juin 2013 et n° 048-13/bv du 19 juillet 2013 par lesquelles la présidente de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région des îles de Guadeloupe puis le directeur général de l'aéroport de...

France | 21/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 21 juin 2022, 20BX00355

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... C..., Mme K... G..., Mme L... M..., M. E... D..., M. J... A... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Guadeloupe d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune du Moule du 5 février 2018, en tant que cette délibération a créé neuf emplois d'adjoints territoriaux d'animation ; d'annuler les propositions de contrats de droit public qui leur ont été faites ; d'enjoindre à la commune du Moule, à titre principal, de procéder à l'intégration, d'une part, de Mme C... dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe...

France | 21/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 21 juin 2022, 20BX00501

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Partage et vie a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de Mme D... B.... Par un jugement n° 1901243 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2020 et le 6 août 2020, la Fondation Partage et vie, représentée par la selarl Capstan Pytheas, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif...

France | 21/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 21 juin 2022, 20BX00694

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a rejeté sa demande du 14 novembre 2017 tendant à ce qu'une indemnité d'astreinte d'exploitation soit mise en place par la collectivité et lui soit versée à raison des fonctions qu'il exerce. Par un jugement n° 1800530 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 février 2020, le 9 mars...

France | 21/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 juin 2022, 20BX01175

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. A... un jugement n° 1800905 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : A... une requête, enregistrée le 30 mars 2020, M. et Mme D..., représentés A... Me Siriez, doivent être regardés comme...

France | 21/06/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 juin 2022, 20BX02345

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1800276 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2020 et le 19 février 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Rivière-Pain et Me Rivière, demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

France | 21/06/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 juin 2022, 20BX02356

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de corriger le montant du solde du déficit foncier antérieur reportable au 31 décembre 2016 à hauteur de 31 698 euros ; Par un jugement n° 1804089 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 16 décembre 2020, M. et Mme A..., représentés par Me Mathelie Guinlet, demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1804089 du tribunal administratif de...

France | 21/06/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 21 juin 2022, 20BX02749

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société européenne de promotion et d'investissements SEPI a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 13 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Muretain, dénommée Le Muretain Agglo, a validé les termes de la promesse de vente des lots A1.1, A1.2, B1 et B2, situés ZAC " Porte des Pyrénées ", à la société Sodec, ainsi que la décision implicite née le 15 avril 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1702625 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

France | 21/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 juin 2022, 20BX03291

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " les Etablissements Jacques Nouy " a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1900873 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a réduit les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée auxquels la société " les Etablissements Jacques Nouy " a été assujettie, en déterminant celle-ci à partir du prix de revient de ses marchandises, diminué de la taxe exigible...

France | 21/06/2022 | 4ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.