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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 16BX03291

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. 14-02-01-05-03-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Règles de fond. Divers. Délimitation de la one de chalandise. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 20 juin 2019, la cour administrative d'appel...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 17BX01427,18BX00404

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 9 mai 2019, la cour, statuant, d'une part, sur la requête n° 18BX00404 de M. et Mme E... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de la Guyane n° 1201740 du 14 mai 2014 et à l'annulation du permis de construire modificatif du 26 novembre 2012 délivré à M. N... et, d'autre part, sur la requête n° 17BX01427 de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 17BX03666

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Saint-Paterne 24 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 mai 2015 par lequel le maire de Génis, agissant au nom de l'État, a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 18BX02246

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° PC 033 146 11 S0022 du 26 juillet 2016 par lequel le maire de Cussac-Fort-Médoc a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'une maison d'habitation sur le lot B de la parcelle ZX 115p située au lieu-dit " Neurin Sud ", ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1604899 du 5...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 18BX02247

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° PC 033 146 11 S0023 du 26 juillet 2016 par lequel le maire de Cussac-Fort-Médoc a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'une maison d'habitation sur le lot C de la parcelle ZX 115p située au lieu-dit " Neurin Sud ", ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1604900 du 5...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 18BX02248

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° PC 033 146 11 50025 du 26 juillet 2016 par lequel le maire de Cussac-Fort-Médoc a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'une maison d'habitation sur le lot E de la parcelle ZX 115p située au lieu-dit " Neurin Sud ", ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1604901 du 5...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 18BX03430

68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières régime issu de la loi du 18 juillet 1985. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Piste SR a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 août 2014 par laquelle le maire de Mérignac lui a demandé de libérer à compter du 31 décembre 2014 le circuit automobile qu'elle occupe ainsi que la sommation de quitter les lieux, signifiée par voie d'huissier le 4 février 2015...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 18BX04465

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brandonnet a refusé d'exécuter la délibération du 2 février 2014 du conseil municipal de cette commune relative à la vente à leur profit de la parcelle n° 18 appartenant à la commune, d'enjoindre au maire de Brandonnet de signer l'acte de cession de la parcelle n° 18 et de condamner la commune à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 19BX03313

095-02 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le remettre aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1903849 du 9 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2019, M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 19BX03525

095-02 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de la remettre aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901874 du 14 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2019, Mme A... D..., représentée par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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