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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (juge unique), 24 février 2020, 19BX04996

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le maire de Barsac lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'un abri pour bateaux au 1 rue du Docteur Roux, d'enjoindre au maire de la commune de réexaminer sa demander et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1800019 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 février 2020, 17BX01885

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens. 19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ESBTP Granulats a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de la décharger de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises CFE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013, pour des montants respectifs de 5 274 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 février 2020, 17BX01894

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ESBTP Granulats a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de la décharger de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014, à concurrence de la somme de 7 261 euros. Par un jugement n° 1501893 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté à ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 février 2020, 17BX02028

19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Enseignes Hodé a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012, pour un montant total de 275 326 euros. Par un jugement n° 1501485 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a réduit l'intérêt de retard appliqué au rappel de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 février 2020, 17BX02033

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens. 19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Enseignes Hodé a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger, à hauteur d'une somme totale de 121 761 euros, de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises CFE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013 2014, pour les locaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 février 2020, 17BX02666

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union de coopératives agricoles la Quercynoise a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des impositions mises à sa charge en matière de taxe professionnelle TP au titre des années 2007 à 2009, de cotisation foncière des entreprises CFE au titre des années 2010 à 2014, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE au titre des années 2010 à 2014. Par un jugement n° 1401827, 1401832, 1404772 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 février 2020, 17BX03083

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Polyclinique Francheville a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la restitution de la cotisation de taxe sur les salaires à concurrence des sommes de 112 973 euros et 106 129 euros au titre des années 2012 et 2013 ainsi que le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle estimait disposer à l'expiration des années 2012 et 2013, soit 187 357 euros au titre de l'année 2012 et 91 649 euros au titre de l'année 2013. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 20 février 2020, 18BX00057

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-03 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Taxe d'apprentissage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Inser 2000 ETTI a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des compléments de participation au développement de la formation professionnelle continue mis à sa charge au titre de l'année 2013 et des compléments de participation des employeurs...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 20 février 2020, 18BX00199

54-06-06-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Auto location Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1600580 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 janvier 2018 et 28 septembre 2019, la SARL Auto location...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 20 février 2020, 18BX00341

34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mmes C... et E... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 24 juin 2015 déclarant d'utilité publique l'expropriation de la parcelle cadastrée ZH5 situé La Prise des Barres sur le territoire de la commune de Loix Île de Ré. Par un jugement n° 1502120 du 25 octobre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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