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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 16BX00657

01-01-06-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 54-01-07-02-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Journal Officiel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...et le groupement foncier agricole GFA Domaine de Calon ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 29 octobre 2012 portant homologation du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 16BX00704

01-01-06-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. 54-01-07-02-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Journal Officiel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...et le groupement foncier agricole GFA Geoffrion ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 29 octobre 2012 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru ", d'annuler cet...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 16BX00706

01-01-06-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 54-01-07-02-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Journal Officiel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société André Giraud et le groupement foncier agricole GFA Giraud Belivier ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 29 octobre 2012 portant...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 16BX01821

39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. 68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Participations financières imposées aux constructeurs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...épouse H...et M...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 16BX02638

19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 16BX03380

39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Concessions - droits et obligations des concessionnaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enzo et Rosso et la société EBM ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe Tarn à leur verser respectivement les sommes de 203 875,54 euros et de 16 744 euros en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait de la défaillance de la société Cinéjyb. Par un jugement n° 1302714 du 18...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 17BX00027

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1501147 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 17BX00089

19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Job Intérim Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge partielle des cotisations de participation des employeurs à la formation professionnelle continue qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1500789 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 17BX00223

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...K...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 mars 2015 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a accordé à Mme D... C...l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 20 ha 15 a et 55 ca, situées sur le territoire des communes de Laplume et de Saint-Vincent de Lamontjoie, auparavant exploitées en fermage par l'EARL du Verze. Par un jugement n° 1502007 du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 17BX00247

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 octobre 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde lui a retiré son agrément d'accueillante familiale et de condamner le département à lui verser une somme de 202 411, 20 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis...

 
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