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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 juin 2021, 18BX02672 et 20BX03870

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D... et A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Saint-Vincent à leur verser la somme de 168 799,16 euros, dont 160 000 euros de provision, au titre de la réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'accident dont a été victime D... le 2 avril 2018 au foyer municipal Robert Bastié. Par un jugement n° 1000465 du 11 mars 2014, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX00577

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gecas France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement du trop versé d'impôt sur les sociétés, acquitté au titre des années 2012 et 2013 pour des sommes respectives de 1 511 113 euros et 1 392 887 euros et d'assortir cette restitution des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1603576 du 18 décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 08 juin 2021, 19BX01207

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique CHUM à lui verser une indemnité d'un montant total de 92 200 euros en réparation des conséquences dommageables des interventions qu'elle a subies dans cet établissement le 8 décembre 2004. Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a demandé au tribunal de condamner le CHUM à lui rembourser la somme de 8 221,50 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX01494

19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1700858 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles Mme A... a été assujettie au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX01496

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL l'Atelier d'Alexandre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1700545 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé l'EURL l'Atelier d'Alexandre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés sur la période du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 juin 2021, 19BX01498

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Niort a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1801061 du 13 février 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2019 et le 30 novembre 2020, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX01507

03-08-02 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Lutte contre les maladies animales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Lepinet a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 598,79 euros en réparation du préjudice non indemnisé que lui a causé l'abattage de ses animaux après que son exploitation a été déclarée infectée par le virus de l'influenza aviaire. Par un jugement n° 1701524 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à l'EARL Lepinet la somme de 17 567,68 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX01740

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Delphine Raymond, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Tamaris a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Rivedoux-Plage à lui verser la somme de 978 168 euros en réparation des divers préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par la commune, ayant entraîné la liquidation judiciaire de la société Les Tamaris. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 juin 2021, 19BX01867

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle la directrice de l'EHPAD Saint-Jacques a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1801159 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2019, Mme G..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 février 2019 ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX02429

44-035-04 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Pays Rochefortais Alert', l'association Nature Environnement 17 et l'association Zero Waste France, d'une part, le comité régional de la conchyliculture Poitou-Charentes, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2014 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé le Syndicat intercommunautaire du littoral SIL à exploiter une installation de traitement bio-mécanique de déchets sur le territoire de la commune d'Echillais. Par un jugement n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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