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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17BX01604

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision en date du 25 septembre 2014 par laquelle le préfet de la Creuse, au titre de la campagne 2014, lui a refusé le bénéfice des aides de la politique agricole commune PAC à raison de l'exploitation d'une propriété de 168 hectares située sur la commune de Marsac. Par un jugement n° 1500554 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17BX01917

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Lespinasse a retiré le permis de construire qui lui avait délivré le 19 décembre 2014 pour un changement de destination d'une partie d'entrepôt en logement de fonction, situé sur un terrain situé 77 rue des Lacs à Lespinasse, ensemble la décision en date du 3 avril 2015 rejetant son recours gracieux Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17BX02173

68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du maire de Lacroix-Falgarde en date du 18 juillet 2012 ayant refusé de constater la conformité de la maison d'habitation édifiée sur le lot n° 4 du lotissement Segueilla, route de Goyrans par un permis de construire délivré le 1er juillet 2010. Par un jugement n° 1500296 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de M. C.... Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17BX02247

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des procédures fiscales. Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1600568 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2017, et deux...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17BX02595

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du 26 décembre 2014, par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à l'annulation de la décision de la commission de discipline du 12 novembre 2014. Par un jugement n° 1500556 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17BX02811

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Pau de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011et 2012. Par un jugement n° 1501046 du 8 juin 2017, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17BX02951

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part d'annuler l'arrêté du 27 mai 2014 par lequel le maire de Montauban a prononcé son licenciement à titre de sanction disciplinaire et d'enjoindre à la commune de Montauban de la réintégrer dans ses fonctions jusqu'au terme de son contrat en cours, d'autre part de condamner la commune de Montauban à lui payer la somme de 81 690 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17BX03260

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1402401 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à la demande de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17BX03261

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1405284 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17BX03263

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... I... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1405286 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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