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| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 juillet 2024, 488661
Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 488661, par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre et 28 décembre 2023 et les 20 février et 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hype demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 10 juillet 2024, 491274
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2203982 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée par Mme A... B..., enregistrée le 15 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise par une ordonnance de son président du 23 mai 2022. Par cette requête, Mme B... demande : 1° d'annuler la décision lui ayant refusé l'accès aux données personnelles susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 10 juillet 2024, 492890
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, Mme B... et, d'autre part, le Premier ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juillet 2024, 494006
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au Conseil d'Etat de déclarer le g du 14° de l'article LP1 de la loi du pays n° 2024-1 LP/APF adoptée le 11 avril 2024, portant modification de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 modifiée relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie, non conforme au bloc...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 10 juillet 2024, 494846
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 et 25 juin et 3 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la " Défense Collective " de Rennes, M. B... C... et M. A... D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 3 avril 2024 portant dissolution du groupement de fait " Défense Collective " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 juillet 2024, 495501
I. Sous le n° 495501, par une requête, enregistrée le 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Agir pour l'environnement, ATTAC Tarn et Les Vallons demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d'abroger l'article 29 de la convention signée entre l'Etat et la société ATOSCA pour la concession de l'autoroute A69 en date du 25 juin 2024 ; 2...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 juillet 2024, 495729
Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au département de l'Eure d'assurer son hébergement et la prise en charge de ses besoins alimentaires, dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard puis de 2 000 euros par jour de retard passé un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09 juillet 2024, 471635
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des membres actifs ou honoraires des inspections générales de l'administration, des affaires sociales et des finances A3I demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09 juillet 2024, 471638
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des membres actifs ou honoraires des inspections générales de l'administration, des affaires sociales et des finances A3I demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 09 juillet 2024, 490091
Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 2 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'abroger l'arrêté de la ministre de la transition énergétique du 6 septembre 2023 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative...