La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 24

40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - EXPLOITATION DES MINES. - RÉGIME JURIDIQUE. - CONCESSION DE MINE. - DÉCISIONS D’OCTROI,... Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 468529, par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Guyane Nature Environnement et France Nature Environnement demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont refusé de procéder au retrait des trois décrets du...

17-05-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire de production et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 18 novembre 2022 et le 2 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de déclarer nulles et non avenues la décision mettant fin à l'exercice de ses fonctions au tribunal judiciaire de Lyon ainsi que les décisions subséquentes de suspension du versement de ses primes...

Vu la procédure suivante : Mme A... B..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, C... B..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile présentée pour celle-ci, et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22030632 du 24 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

Vu la procédure suivante : La société Hôtel Trianon de Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger partiellement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019 à raison du bien situé 1, boulevard de la Reine à Versailles Yvelines ainsi que de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mises à sa charge au titre des mêmes années pour le même bien. Par un jugement n° 2006390, 2103300 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif, après avoir joint...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 7 juin 2021 rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21052172 du 14 février 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au...

Vu la procédure suivante : L'association Le Grand barreau de France a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relativement à la conformité au droit de l'Union de certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, en deuxième lieu, de reconnaître, sur le...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 octobre 2023 et 11 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a procédé à la clôture de la plainte formée par M. A... et Mme D... A... relative aux difficultés rencontrées dans l'exercice du droit d'accès aux données de santé de Mme A... et à l'absence de consentement effectif à la transmission de ces données...

Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 489605, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 novembre 2023 et le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Etangs de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le c du 2° de son article 1er...

Vu les procédures suivantes : Le Conseil régional de l'ordre des architectes des pays de la Loire a déposé une plainte devant la chambre régionale de discipline contre M. B... A..., architecte, et la SARL cabinet d'architecte B... A.... Par une décision du 9 décembre 2021, la chambre régionale de discipline a prononcé contre M. A... et la SARL la sanction de la suspension de l'inscription au tableau de l'Ordre pour une durée de trois ans sans sursis, assortie d'une mesure de publicité dans les éditions publiées dans les départements de Loire-Atlantique, de la Vendée et de la Manche du quotidien " Ouest France " ainsi que...

Vu la procédure suivante : Mme A... B..., agissant en son nom propre et en celui de sa fille mineure Mme C... B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre à l'administration, sous astreinte, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. Par une ordonnance n° 2401320 du 7 mai 2024, ce juge des référés a suspendu l'exécution de la décision portant obligation de quitter le...