La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 14

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - POLICE. - POLICE DE LA SÉCURITÉ. - IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. -... Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la délibération du 20 avril 2018 du conseil municipal de la commune de Beaulieu Puy-de-Dôme mandatant le maire pour émettre des titres exécutoires à son encontre pour le recouvrement des frais de démolition de l'immeuble lui appartenant implanté sur la parcelle cadastrée section A n° 446 et des honoraires d'expertise et, d'autre part, les titres exécutoires...

Vu la procédure suivante : M. C... B..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée et le ministre de l'intérieur lui ont infligé la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade de capitaine des sapeurs-pompiers, a produit un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa requête en référé suspension déposée devant le tribunal administratif. Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son pronostic vital est engagé à la suite d'un empoisonnement causé par l'injection d'une dose...

Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 495090, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 12, 13 et 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l'Etat pour le rejet de ses questions prioritaires de constitutionnalité en ce que celui-ci porte atteinte à sa liberté d'expression. II. Sous le n° 495091, par une requête et sept nouveaux mémoires enregistrés les 12, 13, 18, 27 et 28 juin...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. C... A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'annuler la décision née le 15 janvier 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 octobre 2019 du consul de France à Alger refusant la délivrance d'un visa de court séjour à sa mère, Mme D... A... B..., ainsi que cette décision...

Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2024 du préfet de Mayotte en tant qu'il lui interdit le retour sur le territoire français, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour aux frais de l'Etat dans un délai d'un jour, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard et, en dernier lieu...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle droit et liberté, M. D... C..., la société EE Animation, M. B... F... et Mme E... A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du communiqué de presse du 10 mai 2024 " Mise en ligne de la plateforme du laisser-passer numérique Pass jeux dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques 2024 " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la décision contestée est inconstitutionnelle dès lors que les résultats des élections européennes n'avaient pas encore été officialisés au moment de son adoption...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 30 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler les élections législatives du 29 juin 2024 qui se sont tenues en Martinique, aux Antilles et en Guyane ; 2° d'abroger l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de la Martinique a retardé l'heure de clôture des bureaux de vote pour certaines communes de la Martinique pour le scrutin du 1er...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire valider son inscription sur la liste électorale consulaire à Tel Aviv afin de lui permettre de voter pour le second tour des élections législative qui aura lieu le 7 juillet 2024. Il soutient que le refus de son inscription sur la liste électorale consulaire à Tel Aviv est injustifié dès lors qu'il est...