La jurisprudences de Togo | Tribunal de première instance

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - FRAIS DE JUSTICE - CONTESTATION... Un créancier signifie à son débiteur une expédition certifiée d’une ordonnance d’injonction de payer une somme en principal majorée de frais de poursuite. Ce dernier forme une opposition à l’ordonnance, conteste le fondement des frais de justice mis à sa charge et sollicite que le tribunal lui accorde terme et délai pour se libérer de sa dette. Le tribunal déclare l’opposition recevable en ce qu’elle a été faite dans les forme et délai légaux. Cependant, dès lors que le débiteur n’a pas...

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - CONTESTATION DE LA CRÉANCE DE... Yaovi et Maître AGONGO Ohinou, Avocats au barreau de Lomé, à comparaître par devant le Tribunal de Céans pour : - Voir déclarer incertaine la créance poursuivie ; - S’entendre en conséquence rétracter l’ordonnance en cause ; - Voir condamner la requise à lui payer la somme de 1.000.000 F CFA à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, téméraire et vexatoire ; - S’entendre ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours ; - Voir condamner la...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON-RESPECT DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL - MISE EN DEMEURE - TERME ET DÉLAI - PAIEMENT... En vertu des dispositions de l’article 101 de l’Acte uniforme relatif au Droit commercial général, en cas de non-respect des conditions du bail par le preneur, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef dans un délai d’un mois après lui avoir délivré une mise en demeure. Dès lors, le paiement partiel des arriérés de loyers après mise en demeure ou encore le paiement de quelques mois de loyers après...

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - DIFFICULTÉS FINANCIÈRES DU... Ohadata J-11-96 PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - DIFFICULTÉS FINANCIÈRES DU DÉBITEUR - BONNE FOI DU DÉBITEUR - TERME ET DÉLAI. Un créancier obtient une ordonnance d’injonction de payer contre son débiteur. Ce dernier forme opposition et sollicite du Tribunal un délai pour s’acquitter de sa dette. Dès lors que le débiteur est une association humanitaire à but non lucratif qui connaît des difficultés financières et...

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - LIEU DE CONSTITUTION DE LA... Ohadata J-11-95 PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - LIEU DE CONSTITUTION DE LA CRÉANCE- DOMICILE DU DÉBITEUR - JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPÉTENTE - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE - MAUVAISE FOI NON - ABUS DANS L'ACTION EN JUSTICE NON - DOMMAGES-INTÉRÊTS NON. Aux termes de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, c’est auprès de la...

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - MAUVAISE FOI DU DÉBITEUR - REJET... LE TRIBUNAL POINT DE DROIT Ouï les conseils des parties en leurs déclarations, fins et conclusions ; Le Ministère public entendu ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par exploit en date du 11 Février 2010, les nommés GOZAN Y. Paul, géomètre, demeurant et domicilié à Lomé, quartier Adidogomé-Gblinkomégan, et C Ad Ab, Electricien-Bâtiment, demeurant et domicilié à Lomé, quartier Bè- château, tous deux assistés de Me Gilles Kokou ANANI, Avocat à la cour, ont...

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - REQUÊTE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - NON-RESPECT... Ohadata J-11-108 PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - REQUÊTE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - NON-RESPECT DES MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA REQUÊTE - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE. Aux termes des dispositions de l’article 4 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la requête aux fins d’injonction de payer doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, les nom, prénoms, profession...

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - CONTESTATION DES FRAIS DE... Ouï les parties en leurs déclarations ; Le Ministère public entendu ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par exploit d’huissier en date du 12 Octobre 2009, le sieur C Ad Ac Ae, Directeur de la société SARIE, demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître EKON Dossê, Avocat à la Cour, a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer N°0619/2009 du 22 Septembre 2009, et fait donner par le même acte, assignation à la succession B représentée par sieur Y Aa...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION PAR LE BAILLEUR- PRÉAVIS - LOYERS IMPAYÉS ET FRAIS DE RÉPARATION - ABSENCE DE PIÈCES... LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs déclarations respectives ; Le Ministère public entendu ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par exploit en date à Lomé du 05 juillet 2006 de Maître Kossi C. ZANOU, Huissier de justice à Lomé, le Sieur A Ac Aa, propriétaire demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître Sylvain K. ATTOH- MENSAH, Avocat à la cour à Lomé ; le Sieur B Ab, demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître Edoh AGBAHEY...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION- INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION -... Quand bien même la créance est liquide, exigible et ne souffre d’aucune contestation, il y a lieu, tout de même, conformément à l’art 39 AUPSRVE, de tenir compte des difficultés économiques du débiteur de bonne foi et lui accorder un délai de grâce pour le payement de la dette litigieuse. Les juges disposant d’un pouvoir souverain dans l’appréciation des difficultés financières évoquées et la fixation du terme et délai de paiement, un délai de huit mois a été accordé au débiteur pour le...