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Jurisprudences République Tchèque | Cour suprême

59 résultats trouvés :

§ | République Tchèque, Cour suprême, Chambre civile et commerciale, 29 avril 2010, 29 Cdo 1578/2008

Juridiction du tribunal La disposition de l'article 37 de la loi no. 97/1963 du Recueil des lois ci-après « Rec. » relie le juridiction des... Par l'ordonnance du 18 avril 2004, la C o u r s u p é r i e u r e de Prague a confirmé l'ordonnance du 15 mars 2004, par laquelle la C o u r m u n i c i p a l e de Prague a-t-elle suspendu la procédure, remboursé à la requérante la taxe judiciaire au montant de 1.000 CZK rem. trad. couronnes tchèques et s'est prononcé sur les frais et dépens. En effet, ceci était déjà la troisième décision de la cour d'appel dans le rang. Dans les motifs de la décision, la cour d'appel a pris de...

République Tchèque | 29/04/2010 | Chambre civile et commerciale

§ | République Tchèque, Cour suprême, Chambre civile, 19 décembre 2009, 25 Cdo 176/2008

Notaire, acte notarié, responsabilité de l'État pour dommages N'est pas engagée la responsabilité de l'État pour dommages causés par les... Avis juridique: N'est pas engagée la responsabilité de l'État pour dommages causés par les défauts d'un acte notarié concernant la délibération de l'organe d'une personne morale. Tribunal: Cour suprême de la RT Numéro de dossier: 25 Cdo 176/2008 Date de la décision: 17 décembre 2009 Type de la décision: ARRET Mots-clés: Notaire, acte notarié, responsabilité de l'État pour dommages Texte de l'arrêt: Par le jugement du 11 octobre 2006, le T r i b u n a l de d i s t r i c t de Prague 2 rejeta la...

République Tchèque | 19/12/2009 | Chambre civile

§ | République Tchèque, Cour suprême, Chambre civile et commerciale, 11 novembre 2009, 31 ND 209/2009

Exclusion de la procédure Les juges du tribunal qui représente l'Etat dans la procédure civile, en tant que son entité organisationnelle, ne... Le demandeur revendique dernièrement par l'acte en justice du 24 octobre 2008 de constater que la défenderesse 1 ,,en tant que le juge du Tribunal de district de Prague 3 a gravement violé le droit civique du demandeur au procès équitable et au jugement de son affaire juridique relative au paiement de la somme de 100.000 CZK rem. trad. couronnes tchèques, menée devant le tribunal cité sous no. 9 C 100/2000, ainsi qu'à la réparation du dommage que la défenderesse IU lui avait causé", et...

République Tchèque | 11/11/2009 | Chambre civile et commerciale

§ | République Tchèque, Cour suprême, 30 octobre 2009, 33 CDO 2675/2007

Selon l'article 31 al. f de la loi no. 216/1994 Rec., telle que modifiée, il ne faut pas annuler la décision arbitrale pour la raison qu'elle... Le T r i b u n a l de d i s t r i c t de Ceské Budejovice ci-après seulement le ,,tribunal de première instance" a rejeté, par l'arrêt du 16 novembre 2006, la demande en justice sur l'annulation de la décision arbitrale rendue par l'arbitre JUDr. P. P. le 12 avril 2006, ensuite sur la déclaration que la clause d'arbitrage dans le contrat de courtage du 20 juin 2005 ci-après seulement le ,,contrat de courtage" était nulle et sur le ,,rejet" de la demande en justice visant à l'imposer au...

République Tchèque | 30/10/2009

§ | République Tchèque, Cour suprême, Chambre civile et commerciale, 30 octobre 2009, 33 Cdo 3210/2007

Le formulaire affiché sur les pages web de l'agence de voyage rempli par un visiteur des-dites pages web, servant à l'agence de voyage au... La Cour suprême de la République tchèque siégeant en formation collégiale composée de JUDr. Václav Duda, président, et de JUDr. Blanka Moudrá et JUDr. Pavel Krbek, juges, a arrêté dans l'affaire de la demandeuse W. T., a. s., représentée par avocat contre la défenderesse H. P., représentée par avocat, portant sur le paiement d'une somme au montant de 20.331 CZK rem. trad. couronnes tchèques avec accessoires, menée par le Tribunal de district de Kutná Hora, sous le dossier no. 10 C 60/2006, sur...

République Tchèque | 30/10/2009 | Chambre civile et commerciale

§ | République Tchèque, Cour suprême, Chambre civile et commerciale, 22 octobre 2009, 25 CDO 4768/2007

L'épouse de l'inculpé qui choisit à sa place l'avocat pour la procédure pénale et paye les frais de défense obligatoire, a d'intérêt d'agir... Par son arrêt du 13 juillet 2006, dossier no. 18 C 162/2005-60, le Tribunal d’arrondissement de Prague 2 ci-après « le tribunal de première instance » a rejeté la demande en justice par laquelle la demanderesse avait revendiqué le remboursement des frais de défense dépensés au cours de la procédure pénale menée contre son époux Ing. K. Š. étant achvevée par son acquittement. Le tribunal de première instance est parti de la constation que le 26 mai 2000, Ing. K. Š. avait été notifié de...

République Tchèque | 22/10/2009 | Chambre civile et commerciale

§ | République Tchèque, Cour suprême, 02 septembre 2009, 29 CDO 3526/2007

Il faut essentiellement considérer comme le moment où la société à responsabilité limitée a eu connaissance, au sens de l'article 398 du code... Par l'arrêt du 28 février 2007, la Cour supérieure de Prague a affirmé l'arrêt de la Cour régionale de Ceské Budejovice du 29 août 2006 par lequel la dernière a rejeté la demande en justice en réparation du dommage au montant de 450.284 CZK rem. trad. couronnes tchèques né de telle sorte que la défenderesse, en tant que gérante de la société DP, s. à r. l. ci-après seulement la ,,faillie", a fait régler les factures pour le transport qui n'avait pas été exécuté pour la faillie mais qui...

République Tchèque | 02/09/2009

§ | République Tchèque, Cour suprême, 30 octobre 2008, 3 Tdo 1260/2008

L'auteur ,,dénonce l'autrui par mensonge de l'infraction pénale" au sens de la disposition sur l'infraction pénale de dénonciation calomnieuse... La Cour suprême a refusé le pourvoi en cassation de l'inculpé L. M. contre l'ordonnance de la Cour régionale d'Ostrava - succursale à Olomouc du 5 mai 2008, dossier no. 68 To 135/2008, en tant que la cour d'appel dans l'affaire pénale menée devant le Tribunal de district de Vsetín sous no. de dossier 1 T 5/2008. P a r c e s m o t i f s : Par l'arrêt du Tribunal de district de Vsetín du 3 mars 2008, dossier no. 1 T 5/2008, l'inculpé L. M. a été reconnu coupable de l'infraction pénale de...

République Tchèque | 30/10/2008

§ | République Tchèque, Cour suprême, Chambre civile, 27 février 2008, 7 Tdo 140/2008

Pour le malfaiteur s'adonnant à l'abus des stupéfiants le tribunal peut imposer des soins préventifs en vertu de l'art. 72 par. 2 al. b/ du... Forme de la décision: L'ordonnance Numéro du dossier:: 7 Tdo 140/2008 Date: 27 février 2008 Mots clés: Soins préventifs Avis juridique chapeau de la décision: Pour le malfaiteur s'adonnant à l'abus des stupéfiants le tribunal peut imposer des soins préventifs en vertu de l'art. 72 par. 2 al. b/ du c. pén. non seulement en cas de perpétration d'une infraction pénale sous l'influence des stupéfiants directement ou par son propre abus mais aussi en la commettant uniquement en connexion...

République Tchèque | 27/02/2008 | Chambre civile

§ | République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 27 février 2008, 7 Tdo 155/2008

Possession illicite de la carte de paiement L'élément légal de l'infraction pénale de possession illicite de la carte de paiement selon... La Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation de l'inculpé O. J. contre l'ordonnance de la Cour régionale de Prague du 4 septembre 2007, no. 13 To 255/2007, dans l'affaire pénale menée devant le Tribunal de district de Príbram, no. 3 T 24/2007. P a r c e s m o t i f s : Par l'arrêt du Tribunal de district de Príbram du 28 mai 2007, no. 3 T 24/2007, l'inculpé O. J. a été reconnu coupable entre autres pour l'infraction pénale de vol selon l'article 247 par. 1 al. a, b et e du c. pén...

République Tchèque | 27/02/2008 | Chambre criminelle
 
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