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§ République Tchèque, Cour suprême, Chambre civile, 27 février 2008, 7 Tdo 140/2008

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7_Tdo_140/2008
Numéro NOR : 194888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cz;cour.supreme;arret;2008-02-27;7.tdo.140.2008 ?

Analyses :

Pour le malfaiteur s'adonnant à l'abus des stupéfiants le tribunal peut imposer des soins préventifs en vertu de l'art. 72 par. 2 al. b/ du c. pén. non seulement en cas de perpétration d'une infraction pénale sous l'influence des stupéfiants directement ou par son propre abus mais aussi en la commettant uniquement en connexion avec ledit abus. Le terme légal «en connexion avec son abus» statué comme une condition pour imposer des soins préventifs exprime ainsi une relation moins tendue entre l'abus des stupéfiants et la perpétration d'une infraction pénale. Conséquemment, i.e. chez un auteur de l'infraction de production et possession illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et toxiques selon l'article 187 par. 1 du c. pén. dont l'activité criminelle consistait en distribuant des stupéfiants à d'autres personnes alors qu'il les consomme lui-même de longue durée et il en est dépendent maladivement, il est opportun de conclure qu'une telle infraction a été commise en connexion avec l'abus des stupéfiants.


Texte :

Forme de la décision: L'ordonnance
Numéro du dossier:: 7 Tdo 140/2008
Date: 27 février 2008
Mots clés: Soins préventifs
Avis juridique (chapeau de la décision):
Pour le malfaiteur s'adonnant à l'abus des stupéfiants le tribunal peut imposer des soins préventifs en vertu de l'art. 72 par. 2 al. b/ du c. pén. non seulement en cas de perpétration d'une infraction pénale sous l'influence des stupéfiants directement ou par son propre abus mais aussi en la commettant uniquement en connexion avec ledit abus. Le terme légal «en connexion avec son abus» statué comme une condition pour imposer des soins préventifs exprime ainsi une relation moins tendue entre l'abus des stupéfiants et la perpétration d'une infraction pénale. Conséquemment, i.e. chez un auteur de l'infraction de production et possession illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et toxiques selon l'article 187 par. 1 du c. pén. dont l'activité criminelle consistait en distribuant des stupéfiants à d'autres personnes alors qu'il les consomme lui-même de longue durée et il en est dépendent maladivement, il est opportun de conclure qu'une telle infraction a été commise en connexion avec l'abus des stupéfiants.
Texte de la décision:
La Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation de l'inculpé P. B. contre l'ordonnance de la Cour régionale d' Ústí nad Labem - succursale à Liberec du 27 septembre 2007 No 31 To 281/2007, dans l'affaire criminelle menée devant le Tribunal de district de Liberec No 1 T 32/2007.
Par ces motifs:
Par l'arrêt du Tribunal de district de Liberec du 8 août 2007 No 1 T 32/2007 l'inculpé P. B. a été reconnu coupable pour deux infractions pénales de production et possession illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et toxiques selon l'article 187 par. 1 du c. pén. (verdicts 1 et 2 de l'arrêt) et de l'infraction pénale de port d'armes prohibées selon l'article 185 par. 2 al. b/ du c. pén. (verdict 3 de l'arrêt) et condamné selon les articles 187 par. 1 du c. pén. et 35 par. 1 du c. pén. pour l'infraction pénale de production et possession illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et toxiques stipulée au point 2 de l'arrêt ainsi que l'infraction pénale de port d'armes prohibées. Pour ceci, une peine d'emprisonnement total de quatre ans et six mois dans une prison à surveillance selon l'article 39a par. 2 al. c/ du c. pén. ainsi qu'une confiscation de bien selon l'article 55 par. 1 al. b) du c. pén. lui a été imposée. En vertu de l'article 37 du c. pén. le tribunal s'est désisté d'imposer une peine totale pour l'infraction pénale de production et possession illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et toxiques stipulée au point 1 par rapport à l'arrêt rendu par le Tribunal de district d'Liberec du 16 octobre 2004 No 6 T 158/2004 aux termes de l'arrêt rendu par la Cour régionale d'Ústí nad Labem - succursale à Liberec du 17 décembre 2004 No 55 To 404/2004. Par ailleurs, les soins préventifs toxicologiques en établissement selon l'article 72 par. 2 al. b/ et par. 4 du c. pén. ont été imposé à l'inculpé. Selon l'article 73 par. 1 al. c/ du c. pén. la saisie de bien a été prononcée. Selon l'article 226 al. b/ du c. pén. l'inculpé a été acquitté pour deux attaques de l'infraction pénale de production et possession illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et toxiques.
Selon l'article 256 du c. proc. pén. la Cour régionale d' Ústí nad Labem - succursale à Liberec par son ordonnance du 27 septembre 2007 No 31 To 281/2007 a rejeté l'appel de l'inculpé faite dans la partie entière du verdict relatif à sa culpabilité et des verdicts y rattachés.
L'inculpé a formé par l'intermédiaire de son avoué dans le délai légal un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de la Cour régionale d' Ústí nad Labem - succursale à Liberec. Se référant au motif de cassation prévu à l'article 265b par. 1 al. g/, j/ et l/ du c. proc. pén. il a attaqué de façon entière le verdict sur le rejet de l'appel. Par ailleurs, l'inculpé a combiné le motif de cassation selon l'article 265b par. 1 al. j/ du c. proc. pén. avec des objections contre le verdict sur les soins préventifs imposés pour son caractère de traitement toxicologique ainsi que sa forme en établissement. Dans son pourvoi en cassation le dernier a revendiqué à ce que la Cour suprême annule les jugements de toutes les deux juridictions.
Suite à la mise en règle tant d'autres objections en cassation de l'inculpé que celles susmentionnées relatives à l'accomplissement du motif de cassation prévu à l'article 265b par. 1 al. j/ du c. proc. pén., la Cour suprême est parvenue à des conclusions suivantes.
Concernant l'infraction pénale de production et possession illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et toxiques, selon la constatation du Tribunal de district de Liberec à laquelle la Cour régionale d' Ústí nad Labem - succursale à Liberec s'est rallié dans l'ordonnance attachée, l'inculpé a commis en principe la première infraction pénale (point 1 de l'arrêt) de sorte qu'en 2003 il a fournit trois fois gratuitement à une autre personne du méthamphétamine (pervitin). La deuxième infraction pénale a été en principe commise de façon qu'en 2006 il a fournit d'une partie gratuitement d'une partie pour de l'argent à six personnes au total dans plus que quarante cas du chanvre sec (marihuana, skank), du méthamphétamine (pervitin), de la substance MDMA (extase) et de la cocaïne. La conclusion sur la culpabilité en forme de soi-disant l'intention directe aux termes de l'article 4 al. a/ du c. proc. pén. a été déduite par le Tribunal de district d'Liberec de la nature des faits constatés à ce que la Cour régionale d' Ústí nad Labem - succursale à Liberec s'est rallié.
Les conditions légales selon l'article 72 par. 2 al. b/ du c. proc. pén. pour imposer les soins préventifs ont été remplies de toute évidence. L'inculpé est un consommateur des drogues de longue durée. Partant, il s'agit d'une personne s'adonnant à l'abus des stupéfiants au sens de ladite disposition de sorte que sa dépendance est maladive. Sur le fondement de l'expertise les tribunaux ont parvenu à la conclusion que la dépendance maladive de l'inculpé sur les drogues est une situation objective même si le dernier la nie du point de vue subjectif. La condition prévue à l'article 72 par. 2 al. b/ du c. proc. pén. exigeant à ce que le malfaiteur commet une infraction pénale en connexion avec l'abus des stupéfiants qui est nécessaire pour imposer les soins préventifs a été aussi remplie. Les infractions pénales de production et possession illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et toxiques selon l'article 187 par. 1 du c. pén. consistantes dans l'activité selon laquelle l'inculpé a distribué des stupéfiants à d'autres personnes se liait évidemment à sa propre consommation des drogues. Il faut rappeler que la disposition de l'article 72 par. 2 al. b/ du c. proc. pén. dans sa partie appliquée en espèce par les tribunaux conditionne l'imposition des soins préventifs nullement pas de façon que le malfaiteur commet une infraction pénale sous l'influence des stupéfiants mais en connexion avec son abus. Partant, l'élément légal «en connexion» délimite la condition pour l'imposition des soins préventifs comme une relation moins tendue entre l'abus des stupéfiants et la perpétration d'une infraction que la perpétration de l'infraction pénale sous l'influence ou en abusant des stupéfiants. L'objection de l'inculpé selon laquelle les soins préventifs lui ont été injustement imposés en forme toxicologique, à savoir comme des soins englobant même ceux contre la dépendance sur l'alcool à faute de ne pas la constater en l'occurrence, correspond à ce qu'en vertu de la loi No 37/1989 Coll., en version amendée, sur la protection contre l'alcoolisme et d'autres formes de la toxicomanie, l'alcool était considéré comme l'une des formes de toxicomanie. Cependant, à partir du 1 janvier 2006 cette loi a été abrogée par la loi No 379/2005 Coll., sur certaines mesures visées à la protection contre les dommages causées par des produits de tabac, d'alcool et d'autres stupéfiants et sur l'amendement des lois y reliées. La loi No 379/2005 Coll. opère explicitement avec les termes «antialcoolique» et «toxicologique» au sens qu'elle les diffère selon le critère d'après lequel une personne est soit sous l'influence de l'alcool ou sous l'influence d'autres stupéfiants, à savoir des substances stupéfiantes ou psychotropes au sens de l'article 2 al. a/ de la loi No 167/1998 Coll., sur les substances stupéfiantes et l'amendement de certaines autres lois, en version amendée. A cet égard on peut faire une référence à l'article 17 de la loi No 379/2005 Coll. relative aux soins dans l'établissement de prise antialcoolique et toxicologique. Partant, il n'y a pas de raison d'annuler le verdict sur l'imposition des soins préventifs toxicologiques du motif qu'il résulte clairement de la diction du terme «les soins préventifs toxicologiques» qu'il ne s'agit pas de ceux antialcooliques. L'objection visant contre l'imposition des soins préventifs de l'inculpé en établissement reste sans aucun bien-fondé. Dans ce contexte il faut prendre comme décisif l'optique médical exprimée dans l'expertise dont les conclusions correspondent à la circonstance objecté par l'inculpé selon laquelle le dernier se sent subjectivement de telle façon qu'il est apte de s'abstenir de la consommation des drogues et qu'il n'a pas de symptômes d'abstention. Cela ne correspond pas à la constatation selon laquelle l'inculpé est un consommateur de longue durée des drogues et qu'il est attaché profondément à leur consommation ce que l'on doit influencer par la forme plus accentuée des soins préventifs, à savoir la forme en établissement selon l'article 72 par. 2 al. b/ du c. proc. pén. A cet égard il faut remarquer que cette disposition est construite de telle façon que la forme des soins préventifs en établissement est un règle et que la forme ambulatoire est considérée comme une exception à condition qu'on peut attendre face à la nature de la maladie et des possibilités de traitement que le but sera réalisé également par les soins ambulatoires.
Etant donné les conclusions susmentionnées, la Cour suprême n'ayant pas trouvé le pourvoi en cassation de l'inculpé bien fondé, elle l'a rejeté selon l'article 265i par. 1 al. e) du c. proc. pén. Conformément à l'article 265r par. 1 al. a) du c. proc. pén. elle en a statué en audience à huis clos sans le besoin du consentement de l'inculpé et du ministère public à y procéder.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile
Date de la décision : 27/02/2008
Date de l'import : 14/10/2011
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