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La jurisprudences de Monaco | Tribunal de première instance

967 résultats trouvés :

Monaco | Tribunal de première instance, 19 janvier 2023, p. A. c/ g m. B.

Le principe de l'estoppel est un mécanisme qui permet de sanctionner des prétentions contradictoires qui auraient été défendues par un... TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. N° 2017/000480 assignation du 29 mars 2017 JUGEMENT DU 19 JANVIER 2023 En la cause de : * p. A. né le 19 novembre 1964 à Nice France, de nationalité française, demeurant X1 à Roquebrune-Cap-Martin 06190 ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Céline ALINOT, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : * g m. B. né le 16 février 1923 à Malegno...

Monaco | 19/01/2023

Monaco | Tribunal de première instance, 8 juillet 2021, Madame d. P. épouse R. c/ SAM MPG et autres

Le secret de l'instruction ne s'applique que lorsque la procédure d'information judiciaire est encore en cours et en cas de non-lieu, jusqu'à... Motifs Le Tribunal, À l'audience publique du 10 juin 2021, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 8 juillet 2021 ; FAITS ET PROCÉDURE Selon exploit en date du 14 juillet 2017, d. P. épouse R. a fait assigner la SAM M.P. GROUP, j-b. P. a. P. épouse S. et e-s. P. aux fins de voir : * enjoindre à e-s. P. d'avoir à communiquer le justificatif de la transmission du pouvoir daté du 13 juin 2017 conféré à a. P...

Monaco | 08/07/2021

Monaco | Tribunal de première instance, 8 juillet 2021, Madame d. P. épouse R. c/ SAM DU PARC et autres

Le secret de l'instruction ne s'applique que lorsque la procédure d'information judiciaire est encore en cours et en cas de non-lieu, jusqu'à... Motifs Le Tribunal, À l'audience publique du 10 juin 2021, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 8 juillet 2021 ; FAITS ET PROCÉDURE Selon exploit en date du 12 septembre 2017, d. P. épouse R. a fait assigner la SAM DU PARC, j-b. P. a. P. épouse S. et e-s. P. aux fins de voir : * constater, et au besoin dire et juger, que la convocation au Conseil d'administration de la SAM DU PARC du 14 juin 2017 à 10 heures 30 qui...

Monaco | 08/07/2021

Monaco | Tribunal de première instance, 8 juillet 2021, Madame d. P. épouse R. c/ SAM LE COLISÉE et autres

Le secret de l'instruction ne s'applique que lorsque la procédure d'information judiciaire est encore en cours et en cas de non-lieu, jusqu'à... Motifs Le Tribunal, l'audience publique du 10 juin 2021, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 8 juillet 2021 ; FAITS ET PROCÉDURE Selon exploit en date du 12 septembre 2017, d. P. épouse R. a fait assigner la SAM LE COLISÉE, j-b. P. a. P. épouse S.et e-s. P. aux fins de voir : - constater, et au besoin dire et juger, que la convocation au Conseil d'administration de la SAM LE COLISÉE du 14 juin 2017 à 10 heures qui...

Monaco | 08/07/2021

Monaco | Tribunal de première instance, 5 décembre 2019, Société STAHL P.ANSTALT et autres c/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble MONTE CARLO STAR

Si la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis est d'ordre public, ainsi qu'elle le prévoit en son... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. N° 2019/000067 assignation du 27 août 2018 JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 2019 En la cause de : La société de droit liechtensteinois STAHL P. ANSTALT, dont le siège social se trouve X1à Vaduz Liechtenstein, agissant poursuites et diligences de son Administrateur Unique en exercice, Docteur Iur. W a K. demeurant en cette qualité audit siège ; La société de droit liechtensteinois STAHL K. ANSTALT, dont le siège social se trouve X1à Vaduz Liechtenstein...

Monaco | 05/12/2019

Monaco | Tribunal de première instance, 18 mai 2017, La société NEWLAND CONSULTING Ltd c/ la société HYDRO TRAVAUX PUBLICS GABON (H.T.P.G)

Il est de principe que la compétence de droit commun s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance, sans considération pour l'évolution... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. N° 2016/000600 assignation du 26 février 2016 JUGEMENT DU 18 MAI 2017 En la cause de : La société NEWLAND CONSULTING Ltd, dont le siège social se trouve X1 Belize City, immatriculée au RC de Belize City sous le numéro 55183, agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, y domicilié ès-qualités ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par...

Monaco | 18/05/2017

Monaco | Tribunal de première instance, 10 mars 2016, m. CA. et la Société à Responsabilité Limitée de droit français BUREAU DE VÉRIFICATION ET DE CONSEIL, en abrégé BVC c/ État de Monaco

Il doit être tenu compte, pour apprécier les fautes pouvant avoir été commises dans l'exécution d'un service public, tant des circonstances... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. N° 2014/000250 assignation du 21 novembre 2013 JUGEMENT DU 10 MARS 2016 En la cause de : M. m. CA., né le 27 mai 1950 à Agen, de nationalité française, demeurant « Y », X à La Colle-Sur-Loup 06480 ; La Société à Responsabilité Limitée de droit français BUREAU DE VÉRIFICATION ET DE CONSEIL, en abrégé BVC, dont le siège social est sis 10 chemin de la Ferrière, Résidence « Le Marie-Jeanne », à Cagnes-Sur-Mer 06800, agissant poursuites et...

Monaco | 10/03/2016

Monaco | Tribunal de première instance, 28 janvier 2016, Melle a. HE. et M. Sébastien, André HE. c/ Mme h. ST. née CO.

Aux termes de l'article 84 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013, l'huissier peut se faire suppléer sur autorisation du Procureur Général par un... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. N° 2014/000430 assignation du 25 février 2014 JUGEMENT DU 28 JANVIER 2016 En la cause de : Melle a. HE., née le 17 juin 1982, demeurant X, 1253 Vandœuvres, M. Sébastien, André HE., né le 21 août 1985, demeurant X, 1253 Vandœuvres, DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : Mme h. ST. née CO., née le 8...

Monaco | 28/01/2016

Monaco | Tribunal de première instance, 29 septembre 2015, j-c. PA. c/ la SCP SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE CRÉATIF

Le droit de reprise du propriétaire prévu par l'article 12 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les baux commerciaux est d'ordre par... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En la cause de : M. j-c. PA., né le 17 décembre 1951 à Nice, de nationalité française, exerçant le commerce sous l'enseigne « X », demeurant en cette qualité de commerçant X à Monaco, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La Société Civile Particulière dénommée SOCIETE CIVILE...

Monaco | 29/09/2015

Monaco | Tribunal de première instance, 28 mai 2015, M. d. NI. et Mlle c. NI. c/ La Société par Actions Simplifiée de droit français DISTRIBUTION CASINO FRANCE

Les pièces écrites par un avocat français sont soumises à la loi n° 1.130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction en vigueur à l'époque et au... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 28 MAI 2015 En la cause de : M. d. NI., né le 23 novembre 1969 à Monaco, de nationalité italienne, exerçant la profession de chauffeur, domicilié 84 X 1ère X à Roquebrune-Cap-Martin 06190 ; Mlle c. NI., née le 13 juillet 1979 à Monaco, de nationalité italienne, exerçant la profession d'assistante commerciale, domiciliée X, « X » à Eze 06360 ; ayants droit de M. p. NI., décédé ; DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître...

Monaco | 28/05/2015
 
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