La jurisprudences de Monaco | Tribunal de première instance

Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 30 mars 2022, enregistré n° 2022/000403 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 29 juin 2023 ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du jeudi 13 juillet 2023 pour éventuelle jonction avec l'instance enrôlée sous le n°2017/000083, et conclusions de v. A. sur ses demandes recevables ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de v. A., en date du 30 novembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au...

Contrats commerciaux ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 21 juin 2021, enregistré n° 2021/000499 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la société B., en date du 4 décembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de la SAM A., en date du 10 janvier 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 janvier 2024 ; À l'audience publique du 18 janvier 2024, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibér...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 1er décembre 2022, enregistré n° 2023/000166 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la Société A., en date du 6 juin 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de j. C., en date du 3 octobre 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 janvier 2024 ; À l'audience publique du 18 janvier 2024, les conseils des parties ont dépos...

Procédures spécifiques ; Contentieux et coopération judiciaire ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 20 avril 2023, enregistré n° 2023/000396 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 20 décembre 2023 ; À l'audience publique du 18 janvier 2024, le conseil de la partie demanderesse a déposé son dossier, nul n'ayant comparu pour g. B., défendeur-défaillant et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 21 mars 2024, par mise à disposition au Greffe ; Motifs FAITS ET PROCÉDURE : Par acte d'huissier en date du 20 avril 2023, la SA de droit...

Procédure civile ; Droit de la famille - Mariage ... Abstract Procédure civile - Langue française officielle - Pièces rédigées en langue étrangère - Absence de traduction - Pièces écartées des débats - Attestation - Nullité oui - Signature par plusieurs auteurs - Contestation des témoignages - Valeur probante - Appréciation du tribunal - Motif de rejet des débats non Mariage - Nullité non - Défaut d'intention matrimoniale - Preuve non rapportée - Vice du consentement non - Passé d'escort-girl de l'épouse non établi Résumé Les pièces non traduites en français doivent être écartées des débats. L'attestation signée par trois...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Succession – Droit international privé – Règles de conflits de juridictions et de lois – Application de la loi dans le temps Succession – Évaluation de l'actif et du passif successoraux – Rapports – Demande de communication de pièces – Action en réduction Résumé Au regard de la date de décès d'a. C., sont applicables les règles de compétence internationale et de conflit de lois antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au Code de droit international privé. Il sera donc fait application de...

Contrat de mandat ; Contrat - Inexécution ... Abstract Contrat – Mandat – Exécution – Difficultés d'exécution – Fait du mandataire non – Remboursement non Rupture fautive par le mandant oui – Paiement intégrale du forfait oui Réputation – Avis dénigrants oui – Injonction de retrait sous astreinte oui – Dommages-intérêts oui Résumé Au cours du mois de juin 2021, Monsieur A. a mandaté la SARL B. C. D. pour l'assister dans des démarches relatives à l'obtention d'un titre de séjour en Principauté de Monaco ainsi qu'à la constitution d'une société monégasque. r. A. considère qu'au jour de la résiliation du contrat de...

Crédits ; Contrats bancaires ... Abstract Banques - Prêt d'argent - Indemnité contractuelle de retard - Responsabilité du banquier non Résumé La banque, en demandant le paiement de l'indemnité due en cas de retard dans le remboursement des prêts, n'a fait qu'appliquer les stipulations contractuelles. Ayant prévenu les sociétés emprunteuses qu'elle ne prorogerait pas les prêts arrivés à échéance et qu'elle allait appliquer les pénalités en l'absence de paiement, aucun manquement à l'obligation de loyauté et d'information ne peut lui être reproché. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2023/000232 assignation du 25 janvier 2023...

Crédits ; Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ... Abstract Banques - Cession de créance - Caractère frauduleux de la cession de créance non - Validité du cautionnement oui - Bien-fondé du recours contre le débiteur principal oui Résumé C'est en vain que la caution invoque le caractère frauduleux du montage juridique auquel elle a participé, avec les membres de sa famille, pour limiter les frais de la succession paternelle. Le montage était licite et a profité à tous les membres de la famille, de même que la cession de créance qui a permis de retarder l'échéance du remboursement du prêt. La caution, qui s'est...

Procédure civile ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Recevabilité de la demande de révocation du sursis oui - Absence de fondement textuel - Obstacle à la demande non - Absence d'autorité de la chose jugée - Possibilité de réexaminer la situation procédurale - Bien fondé de la demande non - Incidence de la décision pénale à intervenir - Violation du délai raisonnable non - Report du procès pénal sans incidence Résumé Le fait qu'il n'existe pas de texte permettant à la juridiction qui l'a prononcée de révoquer une décision de sursis à statuer...