La jurisprudences de Monaco | Tribunal de première instance

Sociétés - Général ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Société – Procédure collective de règlement du passif – Conditions – Société exerçant une activité commerciale Résumé Le Tribunal s'étant saisi d'office en application de l'article 410 du Code de commerce et suite au courrier de g.B daté du 9 février 2024, il lui appartient à présent d'apprécier si la SCI I peut être soumise à une procédure collective de règlement du passif. Il résulte des dispositions prévues à l'article 408 du Code de commerce que « toute personne physique ou morale, tout groupement d'intérêt économique qui exerçant même en...

Contrat de prêt ... Abstract Prêt – Cautionnement – Obligations – Moyens de défense de la caution – Causes de nullité non – Inopposabilité non – Décharge par la déchéance du créancier non Résumé Aux termes de l'article 1850 du Code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet, envers le créancier, à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. De plus, selon les dispositions de l'article 1860 du même code, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au...

Contrat - Effets ... Abstract Contrat – Résolution judiciaire – Conditions – Effets Résumé La demande de résolution judiciaire fondée sur l'inexécution des prestations contractuelles par la SAM B. suppose que soient clairement définies lesdites prestations, les parties s'opposant sur ce point. Il sera à titre liminaire rappelé que si le contrat initialement conclu entre la SAM B. et la SAM A S. A. M. est intitulé « contrat de location », les parties s'accordent sur le fait que la SAS E. a, en fait, acquis auprès de la SAM B. les matériels et logiciels visés à ce premier contrat, afin de les mettre à la disposition de la SAM A S. A...

Procédure civile ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Succession – Conflit de juridictions – Conflit de lois – Liquidation-partage Résumé S'agissant de la compétence de la juridiction monégasque, elle découle de l'article 6 du code précité qui prévoit la compétence des tribunaux monégasques … « en matière successorale, lorsque la succession s'est ouverte dans la Principauté ou qu'un immeuble dépendant de la succession y est situé… ». Il n'est pas contestable que la succession de feu l. A. et d'i. G., sa veuve se sont ouvertes à Monaco. La présente juridiction est donc compétente territorialement pour...

Contrats commerciaux ... Abstract Contrat – Rupture unilatérale – Droit de résiliation – Mauvaise foi oui – Portée Contrat – Rupture unilatérale – Exception d'inexécution non Résumé Ayant passé avec la SARL E. SARL un contrat de promotion publicitaire aux fins de promouvoir la marque « A. » sur cinq courses se déroulant sur l'année 2022, la SARL B. SARL a résilié le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception le 23 juin 2022 au visa des articles 7 et 17 du contrat. En application de l'article 989 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent...

Procédure commerciale ; Baux commerciaux ... Abstract Commandement de payer – Opposition – Mesures d'exécution forcée – Exécution provisoire Résumé La S. C. S. A s'oppose au commandement de payer délivré par e. C., en exécution du jugement du tribunal de première instance de Monaco du 26 janvier 2023 et de l'ordonnance du Premier Président de la cour d'appel de Monaco du 3 novembre 2023 ayant maintenu l'exécution provisoire du jugement précité en invoquant l'existence d'une prochaine cession d'un fonds de commerce de nature à lui permettre de régler rapidement sa dette en totalité. Après analyse des pièces produites...

Marques et brevets ... Abstract Demande de séquestre – Absence d'objet Résumé La SAM G. est une entreprise implantée en Principauté oeuvrant dans le secteur des dispositifs médicaux ophtalmiques. Elle commercialise notamment une solution ophtalmique utilisée pour le traitement des oedèmes cornéens, commercialisée sous deux marques. Il s'agit des produits dénommés « A » et « B ». La l. F. est un laboratoire pharmaceutique spécialisé notamment en ophtalmologie. Elle opère dans le même secteur que la SAM G. dont elle est un concurrent direct. La l. F. suspecte que les produits A et B constituent des contrefaçons de certaines...

Marques et brevets ; Procédures - Général ; Procédure commerciale ... Abstract Ordonnances présidentielles – Rétractation oui – Effets Résumé L'ordonnance présidentielle du 6 décembre 2023 a autorisé, sur le fondement de l'article 300-1 du Code de procédure civile, la SAS L. à mandater un huissier aux fins de mener dans les locaux de la SAM J. diverses opérations visant à établir les fabricants opérationnels sous-traitants des produits commercialisées sous les noms « A » et « D » auprès desquels la SAM J. se fournit, investiguer les supports informatiques pour déterminer les quantités vendues et le chiffre d'affaires en...

Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 30 mars 2022, enregistré n° 2022/000403 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 29 juin 2023 ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du jeudi 13 juillet 2023 pour éventuelle jonction avec l'instance enrôlée sous le n°2017/000083, et conclusions de v. A. sur ses demandes recevables ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de v. A., en date du 30 novembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au...

Baux ... Abstract Contrat de mandat – Exécution – Fautes de gestion non Résumé Selon les dispositions de l'article 1830 du Code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Selon les dispositions de l'article 1831 du Code civil, le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Sur ce fondement juridique, les consorts A font valoir que la SARL J. a failli à son devoir de rigueur dans la sélection du locataire du point de vue de sa solvabilité. Après analyse des pièces...