La jurisprudences de Monaco | Tribunal correctionnel

Procédure pénale - Général ; Infractions contre les personnes ... Abstract Violation du secret des correspondances - Délit caractérisé oui - Commission de l'infraction par la prévenue nécessaire à l'exercice et au respect de ses droits de la défense dans une procédure pénale - Fait justificatif - Cause d'irresponsabilité pénale Résumé La prévenue a intenté en Italie une procédure pénale relative à la vente d'un bien immobilier, dont elle était copropriétaire avec sa sœur, réalisée sans son accord et à vil prix. Elle recevait à son domicile depuis des années le courrier de sa sœur, résidente à l'étranger. Elle a pris connaissance...

Infractions contre les personnes ... Abstract Procédure pénale – Compétence territoriale – Diffamation publique - Diffusion d'articles par internet – Rattachement possible au territoire de la Principauté de Monaco non – Incompétence du tribunal correctionnel de Monaco oui Résumé Le réseau internet et les écrits qui y sont publiés constituent un moyen de communication audiovisuelle. S'il a été jugé que des faits de diffamation publique étaient réputés avoir été commis en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque lesdits propos ont été diffusés via le réseau internet, il convient cependant d'apporter de strictes...

Infractions contre les personnes ... Visa LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 16 mai 2023 ; Vu la citation délivrée directement à la requête de v. E., partie civile poursuivante, suivant exploit, enregistré, de Maître Frédéric LEFEVRE, Huissier, en date du 13 février 2023 ; Vu la procédure enregistrée au Parquet général sous le numéro 2023/000152 ; Vu les conclusions de Maître Stephan PASTOR, avocat pour j. C. et pour la S. A. R. L. K., prévenus, en date du 15 mai 2023 ; Ouï Maître Arnaud CHEYNUT, avocat défenseur pour v. E., partie civile poursuivante, en ses demandes et déclarations ; Ouï le...

B. a été poursuivi pour des faits de non présentation de son fils mineur E. à sa mère F. sur le fondement des dispositions prévues à... TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2023/000118 JUGEMENT DU 13 JUIN 2023 En la cause du A. ; Contre le nommé : * B., né le jma à MOSCOU Russie, de v. et de e. C., de nationalité russe, homme d'affaires, demeurant x1 - 98000 MONACO Principauté de Monaco ; Prévenu de : NON REPRÉSENTATION D'ENFANT * PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Thomas GIACCARDI, avocat défenseur près la Cour d'appel, plaidant par ledit avocat défenseur ; Visa LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience...

Selon les dispositions prévues à l'article 335 du Code pénal applicables au moment des faits présentement jugés, « le fait d'abuser... TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2020/000540 CAB3-2020/000013 JUGEMENT DU 28 MARS 2023 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre la nommée : c.A., née le jmaà PARIS France, de s.et de p B. de nationalités française et italienne, sans emploi, demeurant X1-06240 BEAUSOLEIL 06240 ; Prévenue de : * ABUS FRAUDULEUX DE L' ÉTAT DE VULNÉRABILITÉ OU DE L' ÉTAT DE DÉPENDANCE * FAUX et USAGE DE FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE, DE COMMERCE OU DE BANQUE * ESCROQUERIES PRÉSENTE aux débats, assistée de Maître...

Infractions contre les personnes ; Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Diffamation et injures publiques - Propos visant un magistrat - Dépassement des limites admissibles de la liberté d'expression non - Relaxe - Insinuations de pratiques contraires à la loi et à la déontologie - Atteinte à l'honneur et à la considération oui - Condamnation Résumé Les prévenus doivent être relaxés du chef de diffamation publique et complicité. Pour être caractérisée, la diffamation nécessite l'allégation ou l'imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne désignée. Ils ont tenu les...

Infractions contre la Nation, l'État et la paix publique ... Abstract Crimes et Délits - Obtention indue de documents administratifs - Éléments constitutifs - Fausse déclaration - Obtention de cartes de séjour - Condamnation Résumé Le prévenu doit être condamné du chef d'obtention indue de cartes de séjour. Il s'est fait délivrer par la direction de la Sureté publique des cartes de séjour en déclarant faussement être séparé de son épouse et résider à Monaco avec une personne présentée faussement comme sa nouvelle compagne. Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2016/001501 JUGEMENT DU 22 JUIN 2021 _ * En la cause du MINISTÈRE PUBLIC...

Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Banqueroute frauduleuse - Éléments constitutifs - Mauvaise foi non - Volonté légitime de maintenir l'activité de la société - Relaxe Résumé Le prévenu est poursuivi des chefs de banqueroute simple, délit qui requiert la mauvaise foi d'un dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale se trouvant en état de cessation des paiements. Tel n'est pas le cas en l'espèce, le prévenu ayant essayé de manière légitime de maintenir l'activité de la société qu'il gérait afin de combler le passif dû principalement à l'administration fiscale pour des raisons qui ne peuvent lui...

Procédure pénale - Poursuites ... Abstract Procédure pénale - Nullité de la procédure - Citation directe par la partie civile - Obligation de faire fixer le jour et l'heure de l'audience par le président du tribunal - Respect de l'obligation non - Formalité substantielle oui - Annulation Résumé Le prévenu a sollicité le prononcé de la nullité de l'exploit de citation directe du chef de blessures involontaires aux motifs que cet acte ne comportait pas d'élection de domicile en Principauté de Monaco et n'avait pas été signifié à Parquet dans le délai d'un mois prévu à l'article 372 du Code de procédure pénale. La partie civile...

Infractions contre la Nation, l'État et la paix publique ; Limitation légale d'activité professionnelle ; Infractions contre les personnes ... Abstract Délit  - Exercice sans autorisation d'une activité commerciale -  Dépassement de l'autorisation accordée - Condamnation - Abus de faiblesse d'un personne vulnérable - Éléments constitutifs - Vulnérabilité de la victime oui - Vulnérabilité connue du prévenu oui - Acte gravement préjudiciable oui - Prévenu légataire de la victime - Prévenu bénéficiaire de trusts - Condamnation  Résumé Le prévenu doit être condamné du chef d'exercice d'une activité artisanale, commerciale...