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§ Monaco, Cour de révision, 14 octobre 2021

Procédure pénale - Procès équitable - Interrogatoire - Silence - Présence de l'avocat - Investigations - Limites de la saisine Il résulte des dispositions de l'article 6§3 de la Convention que tout accusé a droit notamment à être informé dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que, comme pour toutes les exigences conventionnelles en matière de procès équitable, le respect de cette Convention doit s'apprécier au regard de la procédure dans son ensemble et non par l'examen isolé de tel ou tel élément sauf à ce que celui-ci soit...

§ Monaco, Cour de révision, 14 octobre 2021

Procédure pénale - Régularité - Garde à vue - Auditions - Enregistrement - Première comparution - Atteinte aux droits de la défense-non - Nullité-non Attendu que l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la chambre du conseil de la cour d'appel statuant comme juridiction d'instruction ayant été cassé en toutes ses dispositions, il y a lieu pour la cour de renvoi de statuer sur les prétentions soulevées par M. F. dont la requête, conforme aux dispositions de l' article 209 du code de procédure pénale , est régulière et recevable. Il apparait que le requérant n'est pas fondé à prétendre qu'il aurait été entendu à plusieurs reprises en...

§ Monaco, Cour de révision, 14 octobre 2021

Vente immobilière - Dol - Manœuvres dolosives - Présence du notaire - Effets - Vice du consentement Attendu, qu'après avoir rappelé que le dol peut être retenu lorsqu'il existe une collusion entre un intermédiaire au contrat et l'une des parties et souverainement apprécié les éléments de preuve produits aux débats, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que ces éléments démontraient la collusion entre les époux M. aux droits desquels vient la SCI P. et l'agence immobilière AAA MONACO TOWN SEA pour s'entendre sur la valeur du bien de Mme H. et l'amener à accepter...

§ Monaco, Cour de révision, 14 octobre 2021

Procédure pénale - Procès équitable - Interrogatoire - Silence - Présence de l'avocat - Investigations - Limites de la saisine Il résulte des dispositions de l'article 6§3 de la Convention que tout accusé a droit notamment à être informé dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que, comme pour toutes les exigences conventionnelles en matière de procès équitable, le respect de cette Convention doit s'apprécier au regard de la procédure dans son ensemble et non par l'examen isolé de tel ou tel élément sauf à ce que celui-ci soit...

§ Monaco, Cour de révision, 14 octobre 2021

Vente immobilière - Dol - Manœuvres dolosives - Présence du notaire - Effets - Vice du consentement Attendu, qu'après avoir rappelé que le dol peut être retenu lorsqu'il existe une collusion entre un intermédiaire au contrat et l'une des parties et souverainement apprécié les éléments de preuve produits aux débats, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que ces éléments démontraient la collusion entre les époux M. aux droits desquels vient la SCI P. et l'agence immobilière AAA MONACO TOWN SEA pour s'entendre sur la valeur du bien de Mme H. et l'amener à accepter...

§ Monaco, Cour de révision, 14 octobre 2021

Procédure collective - Arrêt des poursuites - Effets - Débiteur principal - Avaliste - Débiteur accessoire - Bénéfice de la discussion-oui Vu les articles 95 et 464 du Code de commerce , ensemble l' article 1860 du Code civil ; Attendu qu'il s'évince de ces textes que l'avaliste d'un billet à ordre, solidairement tenu des dettes garanties, ne peut se prévaloir de l'arrêt des poursuites qui résulte de l'ouverture d'une procédure de liquidation des biens au bénéfice du débiteur principal. Attendu que, pour statuer ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que, si l'avaliste, tenu solidairement avec le débiteur...

§ Monaco, Cour de révision, 14 octobre 2021

Bail commercial - Activité commerciale de trois années-non - Statut - non - Rejet - Cassation par voie de conséquence-non La propriété commerciale d'un bail impliquant le droit à son renouvellement, le preneur qui sollicite la reconnaissance de cette propriété commerciale et la délivrance d'un titre conforme doit établir qu'il exploite un fonds dans les locaux loués depuis au moins trois ans consécutifs, conformément aux dispositions de l' article  de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 ; qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des documents produits qui portaient sur les six années précédentes, et, hors toute dénaturation...

§ Monaco, Cour de révision, 14 octobre 2021

Procédure pénale - Compétence de la juridiction monégasque - Droits de la défense - Garde à vue - Principes généraux du droit - Violation-Non - Nullité-non Si la juridiction monégasque n'est pas compétente pour se prononcer sur la régularité de la garde à vue de M. H. au regard de la loi française comme le soutiennent exactement Mme R. M. B. ainsi que le ministère public, ce dernier fait observer à juste titre qu'il appartient à la chambre du conseil d'apprécier cette régularité au regard des droits de la défense et des principes généraux du droit comme cela lui est demandé par M. H. Qu'à cet égard, le dossier de la procédure...

§ Monaco, Cour de révision, 14 octobre 2021

Bail commercial - Activité commerciale de trois années-non - Statut - non - Rejet - Cassation par voie de conséquence-non La propriété commerciale d'un bail impliquant le droit à son renouvellement, le preneur qui sollicite la reconnaissance de cette propriété commerciale et la délivrance d'un titre conforme doit établir qu'il exploite un fonds dans les locaux loués depuis au moins trois ans consécutifs, conformément aux dispositions de l' article  de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 ; qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des documents produits qui portaient sur les six années précédentes, et, hors toute dénaturation...

§ Monaco, Cour de révision, 14 octobre 2021

Exécution d'un jugement étranger en Principauté - Conditions - Production - Certificats d'authenticité - Légalisation par un agent consulaire de la Principauté - Défaut - Rejet de la demande Attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'aux termes de l' article de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé, le demandeur à fin d'exécution ou de reconnaissance d'un jugement étranger par les juridictions monégasques doit produire des pièces légalisées par un agent diplomatique ou consulaire de la Principauté accrédité auprès de l'État étranger ou, à défaut, par les autorités compétentes de cet État, la cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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