La jurisprudences de Monaco | Commission arbitrale des loyers commerciaux
| Commission arbitrale des loyers commerciaux, 15 mai 2024, j. A. c/ i. B.
Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux - Commission arbitrale - Recevabilité de la demande de fixation du loyer du bail commercial renouvelé oui - Eléments d'appréciation de la valeur locative Résumé Les dispositions de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 n'imposent pas aux parties de délai maximum pour saisir la commission arbitrale des loyers commerciaux, la seule limite étant le délai de prescription. La saisine par le bailleur moins de trois ans après la date d'effet du congé avec offre de renouvellement est donc recevable. Compte tenu des pièces produites quant à la valeur locative du local litigieux et aux prix...
| Commission arbitrale des loyers commerciaux, 8 février 2023, m. A c/ p. B.
Il résulte de l'article 21 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal qu'il... COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX n° C2021/000008 JUGEMENT DU 8 FÉVRIER 2023 En la cause de : * m. A., commerçante, exerçant à Monaco sous l'enseigne m. née le 24 XY à Téhéran Iran, de nationalité monégasque, demeurant 15 X1 à Monaco ; DEMANDERESSE , ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI , avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part, Contre : * p. B., DD née le xx de nationalité monégasque, demeurant en...
| Commission arbitrale des loyers commerciaux, 8 février 2023, f. A. c/ n. B.
La question de savoir quel type d'activité exerce le preneur dans les locaux loués, à savoir activité commerciale, industriels ou artisanale... COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX n° C2021/000010 JUGEMENT DU 8 FÉVRIER 2023 En la cause de : f. A., commerçant, né le xx à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant X1 à Monaco ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Thomas BREZZO, avocat près la même cour ; d'une part, Contre : n. B., née le xxx à Monaco, de nationalité italienne, demeurant X2 à Monaco ; DÉFENDERESSE, ayant...
| Commission arbitrale des loyers commerciaux, 8 février 2023, La S.A.M. A. c/ La C.
Il résulte de l'article 21 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal qu'il... COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX n° C2022/000006 JUGEMENT DU 8 FÉVRIER 2023 En la cause de : La S.A.M. A., exerçant sous l'enseigne « B. », ayant son siège social au X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son président / administrateur dûment habilité à l'effet des présentes, demeurant en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles S. GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit...
