La jurisprudences de Monaco | Commission arbitrale des loyers commerciaux

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux - Commission arbitrale - Recevabilité de la demande de fixation du loyer du bail commercial renouvelé oui - Eléments d'appréciation de la valeur locative Résumé Les dispositions de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 n'imposent pas aux parties de délai maximum pour saisir la commission arbitrale des loyers commerciaux, la seule limite étant le délai de prescription. La saisine par le bailleur moins de trois ans après la date d'effet du congé avec offre de renouvellement est donc recevable. Compte tenu des pièces produites quant à la valeur locative du local litigieux et aux prix...

Il résulte de l'article 21 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal qu'il... COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX n° C2021/000008 JUGEMENT DU 8 FÉVRIER 2023 En la cause de : * m. A., commerçante, exerçant à Monaco sous l'enseigne m. née le 24 XY à Téhéran Iran, de nationalité monégasque, demeurant 15 X1 à Monaco ; DEMANDERESSE , ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI , avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part, Contre : * p. B., DD née le xx de nationalité monégasque, demeurant en...

La question de savoir quel type d'activité exerce le preneur dans les locaux loués, à savoir activité commerciale, industriels ou artisanale... COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX n° C2021/000010 JUGEMENT DU 8 FÉVRIER 2023 En la cause de : f. A., commerçant, né le xx à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant X1 à Monaco ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Thomas BREZZO, avocat près la même cour ; d'une part, Contre : n. B., née le xxx à Monaco, de nationalité italienne, demeurant X2 à Monaco ; DÉFENDERESSE, ayant...

Il résulte de l'article 21 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal qu'il... COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX n° C2022/000006 JUGEMENT DU 8 FÉVRIER 2023 En la cause de : La S.A.M. A., exerçant sous l'enseigne « B. », ayant son siège social au X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son président / administrateur dûment habilité à l'effet des présentes, demeurant en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles S. GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux - Indemnité d'éviction - Évaluation Résumé L'indemnité d'éviction, due en application de l'article 9 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, doit être égale à la valeur du droit au bail puisque le locataire s'est réinstallé. Compte tenu de sa localisation et de sa surface ainsi que du marché immobilier monégasque, le bien loué était un bien rare. La valeur du droit au bail est fixée à 2,2 millions d'euros. En ajoutant les frais d'aménagement des nouveaux locaux, l'indemnité d'éviction s'élève à 2 618 963 euros. Motifs COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX n° C2002/000023...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux - Renouvellement du bail - Fixation du loyer - Valeur locative Résumé Il convient de fixer le loyer du bail commercial renouvelé, en application de l'article 6 de loi n° 490 du 24 novembre 1948. Les locaux, à usage d'imprimerie, sont peu impactés par la modification du tissu commercial du quartier, seule la meilleure desserte du quartier étant favorable à l'activité du preneur. Compte tenu des augmentations conventionnelles constantes du loyer et de l'état du marché, le loyer doit être fixé à 165 000 euros par an. Motifs COMMISSION ARBITRALE LOYERS COMMERCIAUX Dossier n...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux - Nullité du congé - Exception soulevée in limine litis non - Irrecevabilité oui - Indemnité d'éviction - Évaluation Résumé La demande d'annulation du congé n'a pas été présentée in limine litis, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable. L'indemnité d'éviction, due en application de l'article 9 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, est égale à la valeur du fonds de commerce, perdu du fait de l'éviction. Le local bénéficie d'un emplacement privilégié et rare en Principauté, est facilement accessible du fait de la proximité immédiate de places de parking, est l'un des rares...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux - Renouvellement du bail - Fixation du loyer - Augmentation ou diminution du loyer non Résumé Le loyer du bail commercial renouvelé, fixé en application des articles 4 à 6 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, n'a pas lieu d'être augmenté ni diminué, dès lors que le loyer actuel correspond à la valeur locative. Le local souffre d'infiltrations récurrentes et d'une piètre visibilité et le quartier est peu dynamique, mais ces éléments existaient déjà lors de la dernière fixation du loyer. Motifs COMMISSION ARBITRALE LOYERS COMMERCIAUX Dossier n° C2019/000005 JUGEMENT DU 11...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux - Révision du loyer - Article 21 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 - Clause d'indexation - Élément sans incidence oui Résumé La demande de révision du loyer, fondée sur l'article 21 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, doit être accueillie dès lors qu'il est démontré qu'il est intervenu depuis la dernière fixation du loyer en 1996 des modifications dans les conditions générales économiques de la Principauté. L'existence d'une clause d'indexation ne fait pas obstacle à la demande de révision. Motifs COMMISSION ARBITRALE LOYERS COMMERCIAUX Dossier n° C2019/000009 JUGEMENT DU...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile - Désistement d'instance et d'action - Acceptation par la partie adverse Résumé Le désistement d'instance et d'action répond aux exigences de l'article 410 du Code de procédure civile. Ayant été expressément accepté dans les mêmes formes par la défenderesse, il y a lieu de déclarer ledit désistement d'instance et d'action parfait. Motifs COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX n° C2019/000001 JUGEMENT DU 11 NOVEMBRE 2020 En la cause de : * e. N. commerçant, né le 11 novembre 1969 à Turin Italie, de nationalité italienne, et m-a. N., née le 4 avril 1956 à Turin Italie, de...