La jurisprudences de Mauritanie | Cour suprême

Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant République Volamique de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice L'affaire N° : 12/2013 Nature de l’affaire : pénale Nature du recours : pourvoi en Cassation Le 1°" demandeur : le ministère public Le deuxième demandeur : l'accusé, Abd. O. Med. El Hn, assisté par Me Youssouf Ould Abdellahi , L'arrêt : N° 07/2021 du 17/02/2021 Dispositif de l’arrêt : La Cour siégeant en Chambres Réunies déclare le recours de l’accusé est recevable en la forme et le rejette au fond ; le recours formé par le ministère public recevable en la forme et au fond, casse l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant...

Le Chambre Commerciale Principe : : Arrêt N°09/2018 du 5/12/2018 : L’engagement de porter caution doit obligatoirement être authentifié art 2 de la loi organisant la profession de notaires et art 1054 du C O C. Au nom d’Allah le haut et tout puissant Rép ublique Islamique de À auritanie Honneur- Fraternité-Justice Tour Suprême Ad Ag Affaire N° 02/2018 La Chambre Commerciale de la Cour Nature du recours : pourvoi en cassation et Suprême, siégeant en audience demande de sursis à exécution publique, le 21/6/2018, dans la salle d’audiences de la cour suprême, sous Nature de l’affaire: commerciale...

Le principe : Chambre Administrative : Arrêt N°31/2018 du 12/7/2018 : A / - La suspension des salaires des agents contractuels de l'Etat ne peut être ordonnée que par l'autorité signataire de leur contrat de travail art 23 de la loi N°71/1974 et art 114 de la loi N°04/1993. B / - Le licenciement et la suspension de l’agent public relèvent du pouvoir de l'autorité de recrutement principe du parallélisme des formes en matière administrative. Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Le Lundi, 18/7/2018 en son siège à Nouakchott, la Chambre L’affaire N° 06/2018 Administrative de la Cour Suprême a tenu une audience...

Le Principe : Chambres Réunies : Arrêt N°02/2018 du 25/4/2018 : A /- L'action en distraction est différente de l’action de celui qui prétend être tiers à la décision dont l’exécution est demandée, et la règle de la relativité des jugements veut dire que le jugement ne profite ni ne nuit qu’à celui qui en était partie art 2 — 378 de CPCCA. B/ - Le défaut de motivation, ou de contrariété avec une décision de degré supérieur et le jugement statuant ultra-petita, chacun de ces griefs entraine la cassation de la décision attaquée art 204 du CPCCA. L’affaire N° : 36/2016 Nature de l’affaire : Exéquatur Nature du recours : contrariété de...

Le Principe : Chambres Réunies : Arrêt N°09/2018 du 25/4/2018 du 25/4/2018 : A/ Le Procès-verbal administratif qui propose l’annulation du permis d'occuper est une décision préparatoire non constitutive d’un acte administratif d'annulation qui ne peut être pris que par l’autorité compétente art 87 du décret 80/2010. B/ La partie de bonne foi ayant succombé, a droit à réparation de son investissement art 27 de la loi foncière. L’affaire N° 23/2016 Nature de l’affaire : foncière Nature du recours : pourvoi en Cassation Le demandeur : A. O. Md O. Hdy, représenté par Me Mohamed Mahmoud ould Le défendeur : Med. le .O.Med. El Mfa...

Au nom d’Allah le haut et tout puissant Ae Al de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambre Commerciale Affaire N° : 10/2017 Nature du recours : recours en cassation Recouvrement de créance Nature de l’affaire : Affaire commerciale au fond Le demandeur au pourvoi : Sté COFRIMA, représentée par Mes A Af Ad et Aa Ai, Le défendeur au pourvoi : Société MICABIC Service, représentée par Me Lo Gourmo Abdul L’arrêt objet du recours : N°02/2017 en date du 01/3/2017 l’Arrêt N°: 16/2017 en date du  24/8/2017 Prononcé de l’arrêt : La Chambre Commerciale de la Cour...

Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ah Aj de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême 1ère Chambre civile et sociale L’affaire N° : 06/2017 Le Demandeur : A.M.S représenté par Me Ahmed Vall Ould M’bareck Le défendeur: S.M représenté par Me Med Salem Ould El Bechir Nature du litige : Foncier La décision attaquée: Arrêt 133/2016 du 24/11/2016 rendu par la cour d’appel de Nouakchott Arrêt N°41/2017 en date du 14/7/2017 Prononcé de l’arrêt : La Première Chambre Civile et Sociale de la Cour Suprême déclare le pourvoi en cassation recevable en la forme et le...

Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ac Ad de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambres Réunies L’affaire n° : 37/2013 Nature de l’affaire : Administrative Nature du recours : pourvoi en cassation Le demandeur en cassation: A.C, représentée par Me Mohamed ould Hartane Le défendeur : Ministère de l’Education L’Arrêt attaqué n° :22/2013 du 10/7/2013 rendu par la Chambre Administrative de la cour d’appel de Nouakchott Ouest autrement composée L’arrêt : N° 05/2017 du 26/4/2017 Prononcé de l’arrêt La Cour suprême siégeant en chambres réunies déclare...

Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ab Ac de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême 2ème Chambre civile et sociale L’affaire N° 06/2016 Le Demandeur : S.M.R représenté par Mes Dah Ould Abdel Kader et Abdellahi Ould Mohamed La défenderesse : S.A représentée par Me Yahya Taleb Maazouz Arrêt N°09/2017 en date du 21/02/2017 Prononcé de l’arrêt : La 2ème Chambre Civile et Sociale de la Cour Suprême déclare le pourvoi en cassation recevable en la forme et au fond, casse l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant une juridiction du même ordre et...

Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant C X de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambre Administrative L’affaire n° 05/2016 Les Demandeurs : - I. J. matricule : W 84200 - M. M. matricule : X 84201 - I. S. matricule : P 88104 - K. I. matricule : S 88107 représentés par Me Mohameden Icheddou Le défendeur : Ministère des Finances Arrêt N° 02/2017 en date du 20/02/2017 Prononcé de l’arrêt La chambre administrative de la Cour Suprême déclare le recours en annulation recevable en la forme et au fond annule la décision attaquée. Le...