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§ France, Tribunal des conflits, 11 mars 2019, C4150

Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 novembre 2018, l'expédition du jugement du 22 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande de Mme A...B...tendant à voir condamner la société Orange à l'indemniser des préjudices qu'elle aurait subis à la suite d'une chute sur la voie publique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 7 octobre 2014 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Draguignan a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour...

§ France, Tribunal des conflits, 11 mars 2019, C4152

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. FONCTIONNEMENT. - DESTRUCTIONS DE MATÉRIELS ORDONNÉES PAR RÉQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 140 DU CODE MINIER - DEMANDE METTANT EN CAUSE DES ACTES SE RATTACHANT DIRECTEMENT À UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-07-05-02 Les destructions à raison desquelles a été formée la demande indemnitaire en...

§ France, Tribunal des conflits, 11 mars 2019, C4153

17-02-02-02 COMPÉTENCE. ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. ACTES DE GOUVERNEMENT. ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES. - ACTIONS DIPLOMATIQUES MISES EN OEUVRE PAR LA FRANCE EN VUE DU RÈGLEMENT DE LA QUESTION DITE DES EMPRUNTS RUSSES - ACTES SE RATTACHANT À LA CONDUITE DES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LA RUSSIE - EXISTENCE RJ1. 17-02-02-02 Requérante soutenant que la France aurait, en s'abstenant de faire pression sur la Russie pour protéger les intérêts des détenteurs français de titres d'emprunt russes puis en concluant avec la Russie l'accord du 27 mai 1997, qui a notamment entendu...

§ France, Tribunal des conflits, 11 février 2019, C4148

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONTRAT DE RATTACHEMENT À UN PÉRIMÈTRE D'ÉQUILIBRE EN VUE DE DÉFINIR LES MODALITÉS SELON LESQUELLES SONT IMPUTÉS FINANCIÈREMENT AU PRODUCTEUR OU AU CONSOMMATEUR D'ÉLECTRICITÉ LES ÉCARTS ENTRE LES INJECTIONS ET LES SOUTIRAGES D'ÉLECTRICITÉ 1ER AL. DE L'ART. L. 321-15 DU CODE DE L'ÉNERGIE RJ1 - 1 CONTRAT PAR LEQUEL LE RESPONSABLE D'ÉQUILIBRE EXERCE UNE MISSION POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE...

§ France, Tribunal des conflits, 11 février 2019, C4149

Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 octobre 2018, l'expédition du jugement du 26 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. B... A...tendant à la condamnation de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire EPSF à lui verser des dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens du 21 mars 2016, déclinant la compétence du juge judiciaire ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée...

§ France, Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4140

Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juin 2018, l'expédition de la décision du 6 juin 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par l'Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre et Miquelon d'un pourvoi formé contre un arrêt du 29 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de cette association tendant à l'annulation de la convention du 31 décembre 1998 transférant la propriété de l'ensemble des oeuvres et objets constituant sa collection à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n...

§ France, Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4141

Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2018, l'expédition du jugement du 2 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 11 mars 2015 par laquelle le vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre, saisi en référé, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 27 septembre 2018, présenté par la SCP Delamarre, Jéhannin pour l'établissement public foncier d'Ile-de-France, tendant à ce que la...

§ France, Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4142

Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2018, l'expédition du jugement du 5 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par le GFA de Fraise et l'EARL de Fraise d'un litige les opposant à la commune de La Rochelle et à la Régie d'exploitation des eaux de Charente Maritime RESE, relatif à l'exécution d'une transaction conclue en 1946, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 23 juin 2016 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de La Rochelle a dit ce tribunal...

§ France, Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4143

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - LITIGE RELATIF À L'INDEMNISATION D'UN COCONTRACTANT, FAISANT SUITE À LA RÉSILIATION D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SANS QU'AIENT D'INCIDENCE DES STIPULATIONS PAR LESQUELLES LES PARTIES AURAIENT ENTENDU CONVENIR D'UNE ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE À L'AUTORITÉ JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-03-02 Convention d'aménagement conclue entre un syndicat mixte et une société, comportant un article prévoyant qu'en cas de...

§ France, Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4144

Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 24 août 2018 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de la SARL Egis Bâtiments Centre Ouest tendant à la condamnation de la SARL Jean Pierre Renault architecte à lui verser la somme de 30 957, 31 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une faute dans la gestion du mandat de maîtrise d'oeuvre d'un marché de construction d'une résidence de 150 lits conclu par l'hôpital local René Le Hérissé d'Antrain Ile-et-Vilaine, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de...

 
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