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§ France, Tribunal des conflits, 11 avril 2022, C4239

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. - PROPRIÉTÉ. - 1 EXPULSION D'UN OCCUPANT IRRÉGULIER D'UN IMMEUBLE PRIVÉ INITIALEMENT HÉBERGÉ EN VERTU D’UNE CONVENTION DE DROIT PUBLIC – COMPÉTENCE JUDICIAIRE RJ1 – 2 DEMANDE INDEMNITAIRE DIRIGÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE DE L’IMMEUBLE CONTRE L’OCCUPANT IRRÉGULIER – COMPÉTENCE JUDICIAIRE. 17-03-02-08-02 Personne prise en charge, avec sa famille, par le groument d’intérêt public Samusocial de Paris, ayant été hébergée à ce...

§ France, Tribunal des conflits, 11 avril 2022, C4240

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - 1 PERSONNE À QUI INCOMBE LE TRANSPORT ET L’ÉLIMINATION DE MATIÈRES DE VIDANGE EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – PERSONNE AGRÉÉE ART. L. 1331-1-1 DU CSP – 2 CONVENTION CONCLUE ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET LA PERSONNE AGRÉÉE POUR ORGANISER LE DÉPÔT EN STATION D’ÉPURATION DE MATIÈRES COLLECTÉES, DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT III DE L’ART. L. 2224-8 DU CGCT – A QUALITÉ D’USAGER DU SERVICE PUBLIC DE CETTE PERSONNE – EXISTENCE – B PARTICIPATION DE...

§ France, Tribunal des conflits, 11 avril 2022, C4241

17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - PERSONNEL CONSTITUÉ À LA FOIS DE SALARIÉS SOUS CONVENTIONS COLLECTIVES ET DE SALARIÉS SOUS STATUT PARTICULIER EN EXTINCTION, COMPLÉTÉ ÉVENTUELLEMENT PAR DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS LOIS DES 4 AOÛT 2014 ET 27 JUIN 2018 – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE RJ1 – 1 CONTESTATION RELATIVE À UNE CONVENTION COLLECTIVE OU UN ACCORD D’ENTREPRISE L. 2233-1 ET L. 2233-2 DU CODE DU TRAVAIL – A COMPÉTENCE JUDICIAIRE, SAUF MESURE D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC RJ2 – B INCLUSION – ACCORD COLLECTIF DU 14 JUIN 2016 ART. 34 DE LA LOI DU 4 AOÛT...

§ France, Tribunal des conflits, 11 avril 2022, C4242

Vu, enregistrée le 10 janvier 2022 à son secrétariat, l'expédition de l'arrêt du 5 janvier 2022 par lequel la Cour de cassation, saisie par la société Roche SAS d'un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 12 mai 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de la question de la compétence ; Vu l'ordonnance du 12 mai 2021 par laquelle le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes présentées par la société Roche à l'encontre de la communication...

§ France, Tribunal des conflits, 11 avril 2022, C4243

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - OPÉRATIONS DE POLICE JUDICIAIRE – 1 ACTIONS EN RÉPARATION DE DOMMAGES CAUSÉS PAR LES AGENTS ET COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE – 2 ILLUSTRATION – LITIGES SURVENUS À L’OCCASION D’UN PLACEMENT EN GARDE À VUE. 17-03-02-05-01-02 1 Les dommages que peuvent causer les agents et collaborateurs occasionnels du service public dans les opérations de police judiciaire, qui ont...

§ France, Tribunal des conflits, 11 avril 2022, C4244

Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 2022, l'expédition du jugement du 26 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le Centre hospitalier spécialisé de Cadillac d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'association " Les sœurs Grées " de retirer de la plateforme internet www.sonetsoin.com l'intégralité des vidéos tournées dans le cadre de l'exécution de la convention du 8 mars 2019 et de ne les diffuser sur aucun autre support, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de la question de compétence ; Vu les...

§ France, Tribunal des conflits, 11 avril 2022, C4245

17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. - PROPRIÉTÉ. - EXPROPRIATION. - ACTION EN RÉPARATION DES PRÉJUDICES RÉSULTANT DE L’INOBSERVATION DE L’OBLIGATION D’ADRESSER AUX EXPROPRIÉS UNE PROPOSITION DE RELOGEMENT – COMPÉTENCE JUDICIAIRE. 17-03-02-08-02-03 L’inobservation de l’obligation d’adresser aux expropriés une proposition de relogement prévue par les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’article L...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mars 2022, C4237

04-02-04-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI : SÉCURITÉ SOCIALE. - PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP OU ALLOCATION COMPENSATRICE €“ RECOURS CONTRE UNE DéCISION DU FONDS DéPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP RELATIVE à UNE AIDE COMPLéMENTAIRE ART. L. 146-5 DU CASF €“ COMPéTENCE JUDICIAIRE. 04-02-04-01 En vertu du 4° de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles CASF, le législateur a attribué compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs à la prestation de...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mars 2022, C4238

04-04-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - RECOURS CONTRE LES DéCISIONS RELATIVES à L'ADMISSION à L'AIDE SOCIALE RELEVANT, MêME EN PRéSENCE D'OBLIGéS ALIMENTAIRES, DU JUGE ADMINISTRATIF RJ1 €“ INCLUSION €“ RECOURS CONTRE LE REFUS D€™ADMISSION à L€™AIDE SOCIALE AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES DéPENSES D€™ENTRETIEN, D€™Ã©DUCATION ET DE CONDUITE D€™UN MINEUR CONFIé à UN TIERS DIGNE DE CONFIANCE PAR L€™AUTORITé JUDICIAIRE. 04-04-01 Les recours contre les décisions relatives à l’admission à l’aide sociale relèvent de la...

§ France, Tribunal des conflits, 07 février 2022, C4233

17-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - TRANSACTION – 1 PRINCIPE – COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE – 1 EXCEPTION – TRANSACTION AYANT POUR OBJET LE RÈGLEMENT OU LA PRÉVENTION DE DIFFÉRENDS POUR LE JUGEMENT DESQUELS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST PRINCIPALEMENT COMPÉTENTE RJ1. 17-03-02-03 Une transaction est, en principe, un contrat de nature civile et son homologation comme les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, hormis le cas où elle a pour objet le règlement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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