Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

2 397 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4140

Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juin 2018, l'expédition de la décision du 6 juin 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par l'Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre et Miquelon d'un pourvoi formé contre un arrêt du 29 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de cette association tendant à l'annulation de la convention du 31 décembre 1998 transférant la propriété de l'ensemble des oeuvres et objets constituant sa collection à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n...

§ France, Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4141

Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2018, l'expédition du jugement du 2 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 11 mars 2015 par laquelle le vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre, saisi en référé, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 27 septembre 2018, présenté par la SCP Delamarre, Jéhannin pour l'établissement public foncier d'Ile-de-France, tendant à ce que la...

§ France, Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4142

Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2018, l'expédition du jugement du 5 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par le GFA de Fraise et l'EARL de Fraise d'un litige les opposant à la commune de La Rochelle et à la Régie d'exploitation des eaux de Charente Maritime RESE, relatif à l'exécution d'une transaction conclue en 1946, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 23 juin 2016 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de La Rochelle a dit ce tribunal...

§ France, Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4143

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - LITIGE RELATIF À L'INDEMNISATION D'UN COCONTRACTANT, FAISANT SUITE À LA RÉSILIATION D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SANS QU'AIENT D'INCIDENCE DES STIPULATIONS PAR LESQUELLES LES PARTIES AURAIENT ENTENDU CONVENIR D'UNE ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE À L'AUTORITÉ JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-03-02 Convention d'aménagement conclue entre un syndicat mixte et une société, comportant un article prévoyant qu'en cas de...

§ France, Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, C4136

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - CONTRATS D'AVENIR ET CONTRATS UNIQUES D'INSERTION RESPECTIVEMENT ART. L. 5134-41 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L. 5134-19-3 ET SUIV. DU MÊME CODE - 1 PRINCIPE - LITIGES NÉS DE LA CONCLUSION, DE L'EXÉCUTION ET DE LA RUPTURE DE TELS CONTRATS - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE, Y COMPRIS LORSQUE L'EMPLOYEUR EST UNE...

§ France, Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, C4137

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF. - MISSIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES GROUPEMENTS D'ÉTABLISSEMENTS, DITS GRETA - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF RJ1. 17-03-02-07-01 Il résulte des articles L. 122-5, L. 423-1, D. 423-1, D. 423-6, D. 423-9 et D. 423-10 du code de l'éducation que les missions de formation professionnelle font partie des missions légalement dévolues aux établissements publics...

§ France, Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, C4139

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXERCÉ EN RÉGIE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE - TITULAIRE D'UN MARCHÉ DE PRESTATIONS DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS - TITULAIRE POUVANT ÊTRE REGARDÉ COMME GÉRANT LE SERVICE PUBLIC - ABSENCE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE D'UN LITIGE OPPOSANT CE TITULAIRE À UN TIERS. 135-02-03-03-05 Communauté de communes, à laquelle a été transférée la compétence du contrôle des installations d'assainissement non collectif...

§ France, Tribunal des conflits, 08 octobre 2018, C4125

Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2018, l'expédition du jugement du 15 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par la société Total Marketing France d'un litige l'opposant à la commune de Saint-Nazaire Pyrénées orientales, relatif à des factures impayées, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 13 juin 2017 par lequel le tribunal de commerce de Perpignan s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, le mémoire présent...

§ France, Tribunal des conflits, 08 octobre 2018, C4133

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - ACTION EN GARANTIE DE L'ONIAM CONTRE LES ASSUREURS DES STRUCTURES DE TRANSFUSION SANGUINE REPRISES PAR L'EFS 7E AL. DE L'ART. L. 1221-14 DU CSP, ISSU DE L'ART. 72 DE LA LFSS POUR 2013 - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DES QUESTIONS QUI S'Y RAPPORTENT, NONOBSTANT LA COMPÉTENCE RECONNUE AU JUGE...

§ France, Tribunal des conflits, 08 octobre 2018, C4134

Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 2018, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie par la requête de Monsieur A...en effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires et de sa fonctionnalité biométrique dite Canonge, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon en date du 9 juillet 2015 par laquelle ce juge s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les pièces...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.