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Jurisprudences France | Tribunal des conflits

2 487 résultats trouvés :

§ | France, Tribunal des conflits, 11 avril 2022, C4239

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 2021, l'expédition du jugement du 2 mars 2021 A... lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de la société de gestion hôtelière SGH et de la société Mont de Mars tendant, d'une part, à ce que le groupement d'intérêt public " Samusocial de Paris " soit condamné à verser une indemnité et, d'autre part, à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme C... et des membres de sa famille de la chambre qu'ils occupent à l'hôtel résidence...

France | 11/04/2022

§ | France, Tribunal des conflits, 11 avril 2022, C4240

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - 1 PERSONNE À... Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 décembre 2021, l'expédition du jugement du 12 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par renvoi du tribunal de grande instance de Lille de la demande, initialement formée devant ce tribunal, par M. B... tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre par la métropole européenne de Lille pour un montant de 33 661,06 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le...

France | 11/04/2022

§ | France, Tribunal des conflits, 11 avril 2022, C4241

17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - PERSONNEL CONSTITUÉ À LA FOIS DE SALARIÉS SOUS... Vu, enregistrée à son secrétariat, le 20 décembre 2021, l'expédition de la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'une demande de la Fédération des syndicats des travailleurs du rail - SUD Rail tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la société nationale SNCF a rejeté sa demande du 11 mars 2020, reçue le 13 mars 2020, tendant à l'abrogation du b du § 2 des " dispositions diverses " de l'instruction RH00677 du 16 mars 2017 portant...

France | 11/04/2022

§ | France, Tribunal des conflits, 11 avril 2022, C4242

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... Vu, enregistrée le 10 janvier 2022 à son secrétariat, l'expédition de l'arrêt du 5 janvier 2022 par lequel la Cour de cassation, saisie par la société Roche SAS d'un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 12 mai 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de la question de la compétence ; Vu l'ordonnance du 12 mai 2021 par laquelle le délégué du premier...

France | 11/04/2022

§ | France, Tribunal des conflits, 11 avril 2022, C4243

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 janvier 2022, l'expédition du jugement n° 2102333 en date du 20 janvier 2022, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi des demandes de M. B... J..., Mme H... J..., épouse D..., Mme C... M... N..., divorcée J..., Mme K... M..., épouse A..., et Mme I... F..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs les consorts J..., tendant à la condamnation de l'État à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subi en...

France | 11/04/2022

§ | France, Tribunal des conflits, 11 avril 2022, C4244

Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 2022, l'expédition du jugement du 26 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le Centre hospitalier spécialisé de Cadillac d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'association " Les sœurs Grées " de retirer de la plateforme internet www.sonetsoin.com l'intégralité des vidéos tournées dans le cadre de l'exécution de la convention du 8 mars 2019 et de ne les diffuser sur aucun autre support, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de la question de compétence ; Vu les...

France | 11/04/2022

§ | France, Tribunal des conflits, 11 avril 2022, C4245

17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat, le 31 janvier 2022, l'expédition du jugement du 27 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par les consorts B... d'un litige par lequel ils recherchent la responsabilité de Bordeaux Métropole dans les préjudices qu'ils ont subis à raison de leur expulsion irrégulière d'un immeuble exproprié, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de...

France | 11/04/2022

§ | France, Tribunal des conflits, 14 mars 2022, C4237

04-02-04-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI :... Vu, enregistrée à son secrétariat, le 22 octobre 2021, l'expédition du jugement du 20 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'un recours formé par M. B... contre la décision du 20 juillet 2021 de la présidente du comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap de la Maison départementale des personnes handicapées du Territoire de Belfort rejetant sa demande d'aide financière en vue d'acheter un véhicule adapté à son handicap, a renvoyé au...

France | 14/03/2022

§ | France, Tribunal des conflits, 14 mars 2022, C4238

04-04-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - RECOURS CONTRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 novembre 2021, l'expédition du jugement du 5 novembre 2021 par lequel le tribunal judiciaire de A..., saisi par renvoi du tribunal administratif de A... de la demande, initialement formée devant ce tribunal, par Mme B... tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a refusé de lui attribuer l'indemnité financière prévue à l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, a...

France | 14/03/2022

§ | France, Tribunal des conflits, 07 février 2022, C4233

17-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2021, l'expédition du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guyane, saisi de la demande de la SARL Guyacom tendant à la condamnation de la société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane SPLANG à lui verser la somme de 428 220,75 euros au titre de l'exécution de la transaction conclue le 25 septembre 2017 entre ces sociétés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février...

France | 07/02/2022
 
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