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§ France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2019, C4159

Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2019, l'expédition du jugement du 19 mars 2019 par lequel le tribunal de grande instance de Dijon, saisi par M. A...d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 11 aout 2016 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté la DIRECCTE lui a notifié son exclusion définitive du bénéfice de l'assurance chômage à compter du 18 octobre 2012, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance...

§ France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2019, C4161

Vu, enregistrée à son secrétariat, le 12 avril 2019, l'expédition de l'ordonnance du 29 mars 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de l'établissement public administratif Voies navigables de France tendant à voir prononcer l'expulsion des occupants sans droit ni titre d'un terrain cadastré ZA 79 sur la commune de Sauchy-Cauchy Pas-de-Calais, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu l'ordonnance du 17 janvier 2019 par laquelle le président du tribunal de grande instance...

§ France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2019, C4162

135-02-03-03-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS. - CONVENTION CONCLUE POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX ENTRE L'ÉCO-ORGANISME CHARGÉ DE LEUR GESTION ET UNE COLLECTIVITÉ CHARGÉE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS - CARACTÈRE DE CONTRAT ADMINISTRATIF - ABSENCE, L'ÉCO-ORGANISME NE POUVANT ÊTRE REGARDÉ COMME PARTICIPANT À L'EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC ET LA CONVENTION N'ORGANISANT PAS UN RÉGIME EXORBITANT DU DROIT COMMUN. 135-02-03-03-06 La convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage envers...

§ France, Tribunal des conflits, 08 avril 2019, C4154

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RECOURS DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES CONTESTANT LES DÉCISIONS PRISES PAR L'ETAT OU LE DÉPARTEMENT POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCÉES PAR LA COLLECTIVITÉ AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS RELATIVES À L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE, MÊME EN PRÉSENCE D'OBLIGÉS ALIMENTAIRES - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF RJ1. 04-04 Il résulte des articles L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles CASF et L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire COJ, dans leur rédaction issue de la loi n...

§ France, Tribunal des conflits, 08 avril 2019, C4156

Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 janvier 2019, l'expédition du jugement du 14 novembre 2018 par lequel le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, saisi d'une demande de la société Forbo Sarlino tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat " Drôme Aménagement Habitat " à lui verser la somme de 15 219, 20 euros avec intérêts à compter du 31 mars 2016 et capitalisation de ces intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 20 décembre 2017 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble...

§ France, Tribunal des conflits, 08 avril 2019, C4157

17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - CONTRAT CONCLU ENTRE UNE SOCIÉTÉ MANUTENTIONNAIRE ET LE PORT DU HAVRE PORTANT SUR LA SURVEILLANCE ET LE GARDIENNAGE D'UN TERMINAL PORTUAIRE. 17-03-02-03-01 En vertu des dispositions désormais codifiées au code des transports, si l'Etat est responsable de la définition des mesures de sûreté portuaire et s'il incombe à l'autorité portuaire d'élaborer un plan de sûreté portuaire, les mesures visant à assurer la sûreté des opérations portuaires doivent...

§ France, Tribunal des conflits, 08 avril 2019, C4158

Vu, enregistrée à son secrétariat, le 8 février 2019, l'expédition du jugement du 6 février 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de M. A... tendant à voir prononcer la nullité du contrat passé le 3 janvier 2014 avec la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 19 mai 2015 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige ; Vu le...

§ France, Tribunal des conflits, 11 mars 2019, C4150

Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 novembre 2018, l'expédition du jugement du 22 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande de Mme A...B...tendant à voir condamner la société Orange à l'indemniser des préjudices qu'elle aurait subis à la suite d'une chute sur la voie publique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 7 octobre 2014 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Draguignan a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour...

§ France, Tribunal des conflits, 11 mars 2019, C4152

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. FONCTIONNEMENT. - DESTRUCTIONS DE MATÉRIELS ORDONNÉES PAR RÉQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 140 DU CODE MINIER - DEMANDE METTANT EN CAUSE DES ACTES SE RATTACHANT DIRECTEMENT À UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-07-05-02 Les destructions à raison desquelles a été formée la demande indemnitaire en...

§ France, Tribunal des conflits, 11 mars 2019, C4153

17-02-02-02 COMPÉTENCE. ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. ACTES DE GOUVERNEMENT. ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES. - ACTIONS DIPLOMATIQUES MISES EN OEUVRE PAR LA FRANCE EN VUE DU RÈGLEMENT DE LA QUESTION DITE DES EMPRUNTS RUSSES - ACTES SE RATTACHANT À LA CONDUITE DES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LA RUSSIE - EXISTENCE RJ1. 17-02-02-02 Requérante soutenant que la France aurait, en s'abstenant de faire pression sur la Russie pour protéger les intérêts des détenteurs français de titres d'emprunt russes puis en concluant avec la Russie l'accord du 27 mai 1997, qui a notamment entendu...

 
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