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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 12 mars 2020, 17BX01606

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut de réponse à une demande de justifications art. L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 12 mars 2020, 18BX00195

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Merim services a demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre principal, d'annuler la décision du 7 juillet 2015 et de faire droit à sa demande de désignation d'un expert et, à titre subsidiaire, de prononcer le dégrèvement de l'imposition correspondant au solde dû d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012 et des pénalités y afférentes, ainsi que le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 12 mars 2020, 18BX00197

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Merim digital media a demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre principal, d'annuler la décision du 7 juillet 2015 et de faire droit à sa demande de désignation d'un expert et, à titre subsidiaire, de prononcer le dégrèvement de l'imposition correspondant au solde dû d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012 et des pénalités y afférentes, ainsi que le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 12 mars 2020, 18BX00207

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Merim services a demandé au tribunal administratif de Limoges le remboursement d'un crédit d'impôt d'un montant de 115 845 euros au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1601326 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2018, la SA Merim services, représentée par Me...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 12 mars 2020, 18BX00353

03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 novembre 2014 par laquelle la commission d'aménagement foncier de la Charente a modifié ses attributions et le plan d'aménagement foncier agricole et forestier en conséquence. Par un jugement n° 1500534 du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 6 novembre 2014 de la commission d'aménagement foncier de la Charente. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 12 mars 2020, 18BX00988

19-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. 54-02-02-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. Recours ayant ce caractère. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de la Guyane " d'annuler la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane a rejeté leur réclamation préalable relative à leurs impositions sur le revenu pour les exercices 2008 et 2009 et de dire que leurs revenus imposables dans la catégorie...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 12 mars 2020, 18BX01218

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1600245 du 12 décembre 2017 le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 26 mars 2018 et le 1er août 2018, M. A..., représenté par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 12 mars 2020, 18BX01432

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requête enregistrée le 20 octobre 2017, M. C... F... a contesté devant le tribunal administratif de Toulouse la servitude de passage imposée par le certificat d'urbanisme opérationnel que lui a délivré le maire de Taïx, le 22 août 2017, pour le détachement de deux lots en vue de la construction d'une maison sur chaque lot composant un terrain, situé chemin de la Source, sur le territoire de la commune. Par ordonnance n° 1704862 du 6 février 2018, le président du tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 12 mars 2020, 18BX01494

03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... K... et l'EARL La Noirette à Marion ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler deux décisions des 22 et 23 septembre 2016 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne a modifié les attributions du compte de propriété n° 24461 de M. K... et les comptes de propriété de M. O... F..., de M. C... J..., de Mme E... J... et de la communauté François Rémi. Par un jugement n° 1602695 en date du 21 février 2018, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 12 mars 2020, 18BX01546

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Auto-Guadeloupe investissements a demandé au tribunal administratif de la Guyane la décharge de l'obligation de payer la somme de 236 166 euros correspondant à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2012 et 2014 dans les rôles de la commune de Cayenne et dont le recouvrement a été poursuivi par un avis avant saisie de biens meubles décerné à son encontre le 5 octobre 2016. Par un jugement n° 1700237 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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