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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 17BX01521

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la société Laporte Service Route, la société Signature Traffic Systems, la société Signalisation France et Sécurité et la société Signalisation à lui verser la somme de 830 913,59 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'entente pratiquée par ces sociétés pour l'attribution de marchés portant sur la signalisation verticale. Par un jugement n° 1401603 du 22...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 18 mars 2019, 16BX00530

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 165 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis eu égard au comportement fautif de l'administration dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1302809 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser à Mme A...C...une somme globale de 30 000 euros. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 18 mars 2019, 16BX01563

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 1er mars 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'a déclaré inapte à son poste de gardien de but professionnel au sein de son entreprise, le Toulouse Football Club. Par un jugement n° 1303836 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2016 et un mémoire en production de pièces, enregistré le 10 mai 2016, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 18 mars 2019, 16BX03742

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Droits et obligations des fonctionnaires loi du 13 juillet 1983. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A...E...et M. C...I...B...ont, par recours séparés, demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler les décisions des 3 mars et 7 avril 2015 par lesquelles le maire de Petite-Ile a refusé de prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle, l'indemnisation à laquelle il a droit en conséquence du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 18 mars 2019, 16BX03925

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision lui refusant une affectation correspondant à son grade, la décision lui refusant la mobilisation de son droit individuel à la formation et la décision ayant refusé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus de lui attribuer une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 18 mars 2019, 17BX00836

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. 66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat, pris en la personne du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte du Limousin, à lui verser la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 18 mars 2019, 17BX01520

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...a demandé devant le tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision du 4 juin 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de Gironde a autorisé la société Technigaine à procéder à son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1503365 du 23 mars 2017 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. F... Procédure devant la cour : Par une requête du 15 mai 2017, M. E...F...représenté par Me C...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 18 mars 2019, 17BX01759

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le département de Lot-et-Garonne à lui verser la somme totale de 26 308 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du retard, pris par la collectivité territoriale, à lui délivrer l'agrément d'accueillant familial qu'elle avait sollicité le 16 juin 2015. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 18 mars 2019, 17BX01984,17BX03097

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 038,99 euros qu'il estimait lui être due au 31 décembre 2012, portée depuis cette date dans la comptabilité de la conservation des hypothèques du 2ème bureau de Toulouse, assortie des intérêts moratoires de droit et de condamner l'Etat à lui verser les salaires acquis au titre des années 2010 à 2012, assortis des intérêts moratoires de droit. Par un jugement n° 1405766 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 18 mars 2019, 17BX02345

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner solidairement le centre hospitalier de la Basse-Terre et son assureur, la société hospitalière...

 
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