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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 janvier 2021, 19BX03711

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801982 du 28 mars 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 janvier 2021, 20BX01921

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1900473 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 12 juin 2020 sous le n° 20BX01921, le préfet de la Guadeloupe demande à la cour de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 janvier 2021, 20BX02032

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... E... I... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1900259 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 26 juin 2020 sous le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 janvier 2021, 20BX02361

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000822 du 26 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté et...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 janvier 2021, 20BX02369

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2000020 du 27 mai 2020, le tribunal a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 janvier 2021, 20BX03994

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer les séquelles dont elle souffre à la suite des trois accidents de trajet dont elle a été victime, de déterminer si ses séquelles, lésions et pathologies entrent dans la catégorie de celles visées à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 11 janvier 2021, 19BX01239

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. 59-02-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Régularité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, la société à responsabilité limitée unipersonnelle SARLU Hélène et Yasir a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision en date du 23 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 janvier 2021, 19BX01888,19BX01889

18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Interruption du cours du délai. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui payer la somme de 167 172 euros en réparation du préjudice financier subi du fait des erreurs commises par l'administration dans le calcul de son indemnité différentielle et d'assortir cette somme des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 janvier 2021, 19BX01890,19BX01891

18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Interruption du cours du délai. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui payer la somme de 129 792, 88 euros en réparation du préjudice financier subi du fait des erreurs commises par l'administration dans le calcul de son indemnité différentielle et d'assortir cette somme des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 janvier 2021, 19BX01896,19BX01897

18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Interruption du cours du délai. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui payer la somme de 132 855, 18 euros en réparation du préjudice financier subi du fait des erreurs commises par l'administration dans le calcul de son indemnité différentielle et d'assortir cette somme des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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