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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 11 mai 2022, 19BX02537

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kohler France a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 2 novembre 2011 par laquelle la directrice du travail de la préfecture de la Corrèze a refusé de participer au financement d'une cellule de reclassement ainsi que la décision implicite née le 3 mars 2012 par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 2 novembre 2011 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 378 226,12 euros, correspondant à la prise en charge à hauteur de 50% des frais de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 19BX04191

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges : 1° d'annuler la décision du 7 mars 2017 par laquelle l'administration fiscale a limité à 6 285 euros le montant de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 à raison des investissements réalisés en 2009 ; 2° de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 19BX04959

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Plus-values de cession de droits sociaux, boni de liquidation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire d'un montant de 200 899 euros, mise à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu 2013. Par un jugement n° 1702191 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 19BX04973

135-01-015-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde, par déféré, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le maire de Talais a délivré à M. et Mme B... un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur un terrain situé 302 passe Castillonnaise...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00172

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Personnes et activités imposables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... F... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de ces mêmes années. Par un jugement n° 1702590 du 7 novembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00332

15-08 Communautés européennes et Union européenne. - Litiges relatifs au versement d`aides de l’Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tsingoni Hôtel a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui attribuer une subvention d'un montant de 700 000 euros au titre du Fonds européen de développement régional. Par un jugement n° 1801275 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00579

19-04-02-01-04-07 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. - Rémunération des dirigeants. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Solutions Aquitaine 33 TSA 33 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1800314 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00646

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du revenu imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1802820 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00647

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du revenu imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1802818 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00648

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du revenu imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1802819 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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