Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

45 082 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05 décembre 2018, 17BX00344

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villeneuve sur Lot a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert ayant pour mission de connaître des désordres dans la construction de la grande salle de réunion de la Maison de la vie associative réalisée dans le courant de l'année 2006. Par une ordonnance n° 1604360 du 12 janvier 2017 le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 15BX01323

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...F..., veuveA..., et Mme I...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse, en réparation des préjudices ayant résulté du décès de leur conjoint et père, RenéA..., à leur verser une indemnité d'un montant de 155 466,49 euros au titre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 15BX02949

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. 60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute. Retards. 60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilit...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 16BX00805

39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. Éléments du décompte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Castel Alu a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département du Lot et l'État à lui régler la somme de 25 468,52 euros TTC assortie des intérêts moratoires au taux de 5,99 %, au titre du règlement du lot n° 6 "façades extérieures vitrées - protections solaire - occultations" du marché de construction de l'hôtel du département. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 16BX00947

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 23 juin 2014 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Colson a rejeté sa demande de prolongation d'activité jusqu'à l'âge de 65 ans. Par un jugement n° 1400604 du 11 février 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 16BX01653

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 février 2014 par laquelle la directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitou-Charentes CREPS a prononcé son exclusion définitive de la formation au " brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - activités aquatiques et de la natation " BPJEPS et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices que lui a causés cette exclusion. Par un jugement n° 1401364 du 6 avril 2016...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 16BX01763

19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. 19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, notamment, l'annulation de trois avis à tiers détenteurs émis le 24 septembre 2014 aux fins de recouvrer la somme totale de 17 816,07 euros correspondant à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2013, à une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 16BX01828

61-08 Santé publique. Divers établissements à caractère sanitaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bio Fusion a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés n° 2013303-0005 et n° 2013303-0006, du 30 octobre 2013, par lesquels la directrice générale de l'agence régionale de santé ARS Midi-Pyrénées a, respectivement, modifié l'autorisation de fonctionnement de la SELARL Laboratoire de biologie médicale Labo Gascogne et, dans cette mesure, modifié son agrément ainsi que l'arrêté n° 2013308-0001 du 4 novembre 2013...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 16BX01973

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 172 492,86 euros en réparation du préjudice causé par le refus du recteur de l'académie de la Martinique de reconnaître l'imputabilité au service de son congé de longue maladie et une somme de 50 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi, d'ordonner une expertise psychologique et d'enjoindre au recteur de procéder à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 16BX02165

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Hoarau-Girard a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 et la restitution des...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.