Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

46 759 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 07 novembre 2019, 18BX00419

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe sous le n° 18BX00419, les 2 février et 9 juillet 2018, la société Colarni, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale du 13 décembre 2017 du maire d'Artix n° PC 06406117X1011 tendant à la construction d'un centre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 07 novembre 2019, 18BX00458,18BX00459

68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières régime issu de la loi du 18 juillet 1985. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'article 8 de l'arrêté du maire de Peujard du 13 avril 2016 de non-opposition à sa déclaration préalable de division foncière, fixant une prescription relative à une servitude d'entretien du fossé situé sur la parcelle cadastrée ZB n° 84. Par un jugement n° 1603962 du 7...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 07 novembre 2019, 18BX00517

14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d'aménagement cinématographique. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 10 août 2018, la société par action simplifiée Ecran Sud, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision implicite du 30 octobre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté son recours contre la décision de la commission...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 07 novembre 2019, 18BX00624

09-04 Arts et lettres. Théâtre. 24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. 24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de l'aliénation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Collectif de défense de l'ancien théâtre de Poitiers ", l'association pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme J... et M. H... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du conseil municipal de Poitiers du 5 décembre 2016 et la décision du 14 février 2017 par laquelle...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 07 novembre 2019, 18BX01321

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Louis a accordé à M. D... C... un permis de construire pour la régularisation de la construction d'un logement de fonction pour agriculteur d'une surface de 200 m² au premier étage d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 07 novembre 2019, 18BX01684

14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d'aménagement cinématographique. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril, 25 mai, 14 août, 26 décembre 2018 et 4 juin 2019, la société à responsabilité limitée SARL American Cosmograph, l'association Cinéma ABC, l'association Cinéma Studio 7, l'association des cinémas Art et Essai de Nouvelle Aquitaine et Occitanie/Pyrénées Méditerranée, l'association Ramonville...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 07 novembre 2019, 19BX00663

335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802931 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2019, M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 07 novembre 2019, 19BX01211

335-02-01 Étrangers. Expulsion. Procédure. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... H... G... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel le préfet de la Martinique a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1800418 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 26 août 2019, le préfet de la Martinique demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 07 novembre 2019, 19BX01322,19BX01324

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1901492 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 07 novembre 2019, 19BX01393,19BX01395

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Mme H... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai. II - M. E... F... a demandé au tribunal administratif de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.