La jurisprudences de France | Conseil d'État

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ. - PRENEUR À BAIL... Vu la procédure suivante : La société Salis a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles au profit d'Île-de-France Mobilités les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dite " Tzen 5 " sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine et, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il...

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Confédération paysanne demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des articles 1er, 2 et 4 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... et C... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du paragraphe n° 250 des commentaires administratifs publiés le 20 décembre 2019 au Bulletin Officiel des Finances Publiques BOFiP sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 ; 2° d'annuler le paragraphe...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... et B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du paragraphe n° 250 des commentaires administratifs publiés le 20 décembre 2019 au Bulletin Officiel des Finances Publiques BOFiP sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 ; 2° d'annuler le paragraphe...

39-06-01-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES... Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474364, par une décision du 5 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Bureau Veritas construction contre l'arrêt n° 21MA00132 du 21 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a statué sur ses conclusions d'appel en garantie. 2° Sous le n° 474366, par une décision du 5 décembre 2023, le Conseil...

39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES... Vu la procédure suivante : La commune de Valenciennes a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Cazeaux, la société Keller Fondations Spéciales, la société Sols Etudes et Fondations SEF, la société Apave Nord-Ouest, M. A... B... et la société Hexa Ingénierie à lui verser la somme de 11 076 112,53 euros toutes taxes comprises TTC, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du...

54-06-07-005 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION DE L’ACTE METTANT FIN AUX FONCTIONS... Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars et 30 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du ... portant cessation de ses fonctions de directrice de cabinet du préfet ... et le décret du ... nommant M. C... A... dans les mêmes fonctions ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des...

61-05-03 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - TISSUS, CELLULES ET PRODUITS. - AUTORISATION D’IMPORTATION DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES... Vu la procédure suivante : La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2017 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique. Par un jugement n° 1709453 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Montreuil a...

61-05-03 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - TISSUS, CELLULES ET PRODUITS. - RECHERCHE SUR DES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES –... Vu la procédure suivante : La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2017 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique. Par un jugement n° 1709442 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Montreuil a...

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... Vu la procédure suivante : M. D... E..., M. C... E... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, sous le n° 1900198, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2018 par lequel le maire de Conjux Savoie a délivré à M. B... A... un permis de construire pour apporter des modifications sur une maison individuelle, ainsi que la décision du 12 novembre 2018 rejetant leur recours gracieux, d'autre part, sous le n° 1904529, d'annuler...