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La jurisprudences de France | Conseil d'État

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France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 septembre 2022, 449850

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 février et 20 octobre 2021 et le 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BP France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre délégué, chargé des comptes publics, du 18 août 2020 concernant la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, en tant qu'elle impose le recours à une analyse laboratoire dite " C14 " pour les huiles végétales hydrotraitées de type essence ou de type gazole, ainsi que le rejet implicite de son recours...

France | 30/09/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 septembre 2022, 451948

19-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - IDENTIFICATION DU REDEVABLE EN CAS... Vu la procédure suivante : La société Josselin Porc Abattage a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison des locaux à usage industriel qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Josselin Morbihan et, à titre subsidiaire, sa réduction. Par un jugement n° 1701330 du 24 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a prononcé la...

France | 30/09/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 septembre 2022, 455062

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet 2021 et 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France nature environnement et Guyane nature environnement demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre ayant rejeté leur demande tendant à la modification du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de modifier ce décret, en prévoyant la réalisation d'une évaluation...

France | 30/09/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 septembre 2022, 455364

135-02-04-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. - IMPÔTS LOCAUX VOIR : CONTRIBUTIONS ET TAXES. -... Vu la procédure suivante : La société Euro Dépôt Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un établissement qu'elle possède à Saint-Etienne Loire. Par un jugement n° 1806185 du 23 juin 2021, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un pourvoi enregistré le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

France | 30/09/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 septembre 2022, 455719

Vu la procédure suivante : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Coué a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fait opposition à sa déclaration concernant des prélèvements d'eau au lieudit " Les Grands Gués ", sur le territoire de la commune de Vallons de l'Erdre. Par une ordonnance avant-dire droit du 6 juillet 2020, le juge des référés a prescrit la réalisation d'une expertise contradictoire. Par une ordonnance n...

France | 30/09/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 septembre 2022, 459176

Vu la procédure suivante : Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés les 6 et 8 décembre 2021 ainsi que les 27 avril et 28 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 13 de l'arrêté interministériel du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, en tant que le second alinéa de cet article interdit au producteur de cumuler pour une...

France | 30/09/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 septembre 2022, 459493

Vu la procédure suivante : Par décision du 25 novembre 2021, enregistrée le 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, après avoir constaté que M. A... B..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée les 20 et 27 juin 2021 en vue de la désignation des membres du conseil régional d'Ile-de-France, n'avait pas déposé de compte de campagne dans le délai fixé à l'article L. 52-12 du code électoral, a rejeté son compte de campagne et saisi en conséquence le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code...

France | 30/09/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 septembre 2022, 460620

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT... Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19NC01273 du 29 décembre 2021, enregistré le 19 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur l'appel des hôpitaux universitaires de Strasbourg tendant à l'annulation du jugement n° 1703901 du 26 février 2019, rectifié par ordonnances des 12 et 28 mars 2019, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg les a condamnés, solidairement avec la société hospitalière...

France | 30/09/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 septembre 2022, 445438

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 21 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 15 mai 2018 par la commune d'Annemasse Haute-Savoie et de la majoration dont il est assorti, et de mettre ce titre exécutoire à la charge de l'acquéreur de son véhicule. Par une ordonnance n° 19024718 du 8 juin 2020, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi...

France | 29/09/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 septembre 2022, 450266

Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 octobre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi dirigé par M. B... A... contre l'arrêt n° 19MA02568 du 31 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement qu'il se prononce sur le préjudice lié à l'aide d'une tierce personne et n'a pas admis le surplus des conclusions du pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime...

France | 29/09/2022 | 5ème chambre
 
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