La jurisprudences de France | Conseil d'État

54-05-04-03 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - DÉSISTEMENT. - DÉSISTEMENT D'OFFICE. - DÉFAUT DE PRODUCTION, APRÈS MISE EN DEMEURE, DU MÉMOIRE... Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 mars 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Malo a rejeté son recours gracieux contre ses notation et appréciation au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1702325 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif a donné acte du désistement de la demande de Mme C.... Par un arrêt n° 20NT01026 du 5 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

49-04-01-04 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - 1 RETRAIT DE POINTS – EFFECTIVITÉ – DATE... Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 3 août 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a porté à sa connaissance un retrait de points de son permis de conduire et constaté la perte de validité de celui-ci pour solde de points nul, de constater que le solde de points sur son permis de conduire est de deux points et de juger qu'il est autorisé à conduire à compter de la date du...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT... Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin et 5 septembre 2022 et le 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union France Alzheimer, l'Association France parkinson, l'APF France handicap et la société française de neurologie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui affecter quatre points. Par un jugement n° 2200801 du 8 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir quatre points au capital du permis de conduire de M. A... dans le délai de deux...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la prise en charge fautive par cet établissement public du corps de son enfant. Par un jugement n°1811513 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21NT02616 du 1er juillet 2022, la cour administrative...

Vu la procédure suivante : M. C... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe communale sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles ainsi que la restitution des sommes payées majorée des intérêts moratoires et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de cette taxe à hauteur de 4 385 euros en principal et 79 euros en intérêts de retard. Par un jugement n° 2101124 du 27 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... Vu la procédure suivante : La Société Bagest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres de participation qu'elle détenait dans le capital des sociétés en nom collectif Juin Saint-Hubert, Saint-Jean et Saint-Jean II. Par un jugement n° 1803441 du 27 janvier 2020, ce...

Vu la procédure suivante : La société Suviga a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle exploite à Montmorillon Vienne auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019. Par un jugement n° 2100086 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a réduit les cotisations de taxe en litige et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 janvier et 31 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la...

17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Hérault a conditionné le conventionnement de Mme C... comme infirmière à la déclaration par Mme A... de la cessation de son activité auprès du conseil départemental de l'ordre...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001629 du 2 mars 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21LY01365 du 15 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de M. B... et...