La jurisprudences de Congo démocratique | Tribunal de commerce

INJONCTION DE PAYER - PRÊT BANCAIRE - PREUVE DE LA DETTE DE L'EMPRUNTEUR - DÉLIVRANCE D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ... Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer en faveur du banquier créancier qui produit le Contrat de prêt qui le lie à son emprunteur, une Attestation de déboursement de crédit et une simulation d’échéancier de remboursement ainsi qu’un Reçu retrait en espèces ; REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°0269/PMK/08/2014 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille quatorze, le ? è jour du mois de décembre...

INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER OUI ... Si, à l’appui de ses allégations, la requérante produit au dossier les copies certifiées conformes à l’original ainsi qu’un exemplaire de statut de la société défenderesse, il y a lieu de constater que sa créance de nature contractuelle est certaine, liquide et exigible et qu’elle répond aux conditions imposées par les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 1er , 7, alinéa 2 et 8 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qui concerne la somme principale. NDLR. Cette...

INJONCTION DE PAYER - PREUVE ÉTABLIE DE LA CRÉANCE PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER JUSTIFIÉE ... Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer au requérant qui, à l’appui de ses allégations, produit au dossier les copies certifiées conformes à l’original d’un Relevé des comptes du débiteur, la mise en demeure de payer du créancier et différents mails qui permettent de constater que sa créance est de nature contractuelle, certaine, liquide et exigible et qu’elle répond aux conditions imposées par les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 1er , 7, alinéa 2 et 8 de l’acte uniforme portant organisation des...

INJONCTION DE PAYER - PREUVE DE LA CRÉANCE PAR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET DE RELEVÉS DE COMPTE - DÉLIVRANCE D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION... Il y a lieu à rendre une ordonnance d’injonction de payer en faveur du créancier qui fait la preuve de sa créance par la production d’une reconnaissance de dette et de relevés de compte établissant la dette de son adversaire. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°0167/PMK/ DU 4 JUIN 2014 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille quatorze, le 4ème jour du mois de juin ; Nous, Pierre...

INJONCTION DE PAYER - PREUVE LA CRÉANCE ÉTABLIE PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER JUSTIFIÉE ... Il y a lieu de constater que la créance invoquée par le requérant pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer repose sur une créance de nature contractuelle, certaine, liquide et exigible et que la présente requête répond aux conditions imposées aux articles 1er à 8 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qui concerne la somme principale, soit 23.400,00 USD dollars américains vingt-trois mille quatre cents et ce, parce que le requérant a...

INJONCTION DE PAYER - PREUVE RAPPORTÉE PAR UN CONTRAT DE CAUTIONNEMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ... Doit être admise à obtenir une ordonnance d’injonction de payer envers son débiteur, la créancière qui, à l’appui de ses allégations, produit un dossier en copies certifiées conformes à l’original, comprenant, entre autres : une lettre par elle signée le 25 mars 2013 conjointement avec la société RUCHAN PROJECTS CONGO SPRL ; trois actes de cautionnement par elle signés à la même date, respectivement avec Sieurs Ac Z B, RUDOLPH WYNAND et Aa Y. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA...

INJONCTION DE PAYER - DETTE DU LOCATAIRE - LÉGITIMITÉ POUR LE BAILLEUR DE RECOURIR À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER ... Dès lors que le créancier fait la preuve que son débiteur, son locataire, lui est redevable de la somme qu’il lui réclame, il est en droit de demander et d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à son encontre. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANG - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°0069/PMK/ du 12 mars 2014 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 12è jour du mois de mars; Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA wa...

INJONCTION DE PAYER - DÉFAUT DE PREUVE DU CARACTÈRE CONTRACTUEL DE LA CRÉANCE - REJET DE LA REQUÊTE TENDANT À INJONCTION DE PAYER ... En l’absence de preuve du caractère contractuel de la créance, la requête tendant à obtenir une injonction de payer doit être rejetée. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO -PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI ORDONNANCE N°30 DU 22 janvier 2014 PORTANT LA DECISION REJETANT LA REQUETE TENDANT A OBTENIR INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 22ème jour du mois de janvier. Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI, Président du Tribunal de Commerce de...

INJONCTION DE RESTITUER UNE CHOSE - RÉUNION DES PREUVES REQUISES PAR LES ARTICLES 1 À 4 AUPSRVE - DÉLIVRANCE DE L'ORDONNANCE DE RESTITUER ... Dès lors que sont réunies et présentées les conditions de la remise d’une chose à autrui par le requérant il y lieu pour le Tribunal d’ordonner la restitution de cette chose. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°342/PMK/DU 12 DECEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE RESTITUER L’an deux mille treize, le 12ème jour du mois de décembre ; Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI, Président du...

INJONCTION DE PAYER - PREUVE DE LA CRÉANCE ÉTABLIE PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER OCTROYÉE AU REQUÉRANT ... Doit être déclarée recevable la requête d’une ordonnance d’injonction de payer fondée sur des documents convaincants de la créance tels que : le nantissement des créances du requérant ; l’acte de nantissement de ses avoirs en compte; le cautionnement solidaire du débiteur ; la demande d’inscription complémentaire au Nouveau Registre du Commerce ; l’acte de nantissement du fonds de commerce du 09 mai 2012. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI...