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§ Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 12 décembre 2013, 342/

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 342/

Analyses :

INJONCTION DE RESTITUER UNE CHOSE - RÉUNION DES PREUVES REQUISES PAR LES ARTICLES 1 À 4 AUPSRVE - DÉLIVRANCE DE L'ORDONNANCE DE RESTITUER


Texte :

Dès lors que sont réunies et présentées les conditions de la remise d’une chose à autrui par le requérant il y lieu pour le Tribunal d’ordonner la restitution de cette chose.
ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°342/PMK/DU 12 DECEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE RESTITUER
L’an deux mille treize, le 12ème jour du mois de décembre ;
Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI, Président du Tribunal
de Commerce de Lubumbashi, assisté de Monsieur Jean-Paul N’KULU KABANGE, Greffier
Divisionnaire de cette juridiction ;
Vu la requête N/Réf : CAB-JS/JS/CK/0593/11/13 datée du 27 novembre 2013,
nous présenté par la requérante, la Régie de Distribution d’Eau de la République
Démocratique du Congo « REGIDESO SARL » dont le siège social est établi au n°59-63 du
boulevard du 30 juin, Kinshasa/Colombe, immatriculé au Nouveau Registre de Commerce
sous le NRC 55737 ; poursuites et diligences de son Administrateur Délégué Monsieur
MUKALAYI MWEMA Jacques, ayant pour conseil aux fins de la présente le Bâtonnier
BAKAMBE SHESHA Jacques, résident au n°540 de l’Avenue Ruwe, Commerce de Lubumbashi,
par laquelle sollicite l’obtention d’une décision d’injonction à restituer le tank de 500 m3à la
REGIDESO ;
Attendu que la requérante allègue qu’elle est propriétaire d’un tank de 500
m3 lequel avait été livré à la société mécanique, électrique et application au Congo « en sigle
MECELCO SARL », ayant son siège social au n° 1 de l’Avenue de Kigoma à Lubumbashi, pour
adaptation aux conditions d’exploitation d’alimentation en eau potable du Camp Militaire de
MURA à Lukasi ;
Qu’elle confirme que plusieurs réclamations ont été faites tendant à obtenir
restitution dudit tank de 500 m3 dont la valeur vénale est de 120 000$ USD ; la Société
MECELCO n’a daigné y réserver une suite adéquate ;
Qu’ainsi, la requérante sollicite conformément aux dispositions pertinentes de
l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des
voies d’exécution, à savoir les articles 19 à 27, l’obtention d’une décision d’injonction à
restituer le tank de 500 m3 à la REGIDESO ;
Vu que la pièce versée au dossier par la requérante dont ;
- Procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire du 10 aout 2012 de la société
REGIDESO ;
- Lettre de mise en demeure REGIDESO N°DP/04100/SJ/PTN/JMK/046/2013 du 25
mars 2013
- Lettre MECELCO du 07/09/99 de commande pour démontage (réparation- renfort)
remontage d’un tank de 500 m3 adressée aux forces Armées Congolaise et
REGIDESO ;
- Devis MECELCO N°REG-FAC/001/09/99
- Lettre des forces Armées Congolaise, 4ème Région Militaire / Lubumbashi du 27 janvier
2000
- Devis MECELCO N°REG-FAC/001/0100bis du 27/01/2000
- Lettre de lise en demeure n° CAB-JS/JS/CK/0443/05/13 du 31 mai 2013 en restitution
du tank de 500 m3 de la REGIDESO adressée à MECELCO ;
Que le siège relève que la présente requête répond aux conditions imposées aux articles 19
à 27 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
des voies d’exécution, et il y a lieu d’y faire droit ;
PAR CES MOTIFS,
Vu la loi n° 002/2001 portant Création, Organisation et Fonctionnement des
Tribunaux de Commerce ;
Vu la loi organique n° 13/011-B du 11 Avril 2013 portant organisation,
fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu les articles 23 alinéa 1er, et 25 de l’acte uniforme portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, acte adopté le 10 Avril
1998 et paru J.O OHADA n° 6 du 1er Juillet 1998 ;
Vu la décision d’organisation judiciaire n° 01/CSM/P/2011 du 19 janvier 2011
portant affectation des Magistrats du siège ;
Enjoignons à la société mécanique, électrique et application au Congo « en
sigle MECELCO SARL », ayant son siège social au n° 1 de l’Avenue de Kigoma à Lubumbashi ;
de restituer le tank de 500 m3 à la Régie de Distribution d’Eau de la République
Démocratique du Congo « REGIDESO SARL », de le transporter et le déposer à ses frais au
greffe du Tribunal de Commerce de Lubumbashi, sis n° 730, croisement des avenues de
chutes et Kimbangu, dans la commune de Lubumbashi à Lubumbashi, le 17 Décembre 2013
à 13 heures précises ;
Les frais e greffe sont fixés à 1 500$ USD (dollars américains mille cinq cents) pour la
procédure, à charge de la requérante ;
Disons que la présente ordonnance est non avenue si elle n’a pas été signifié dans
les trois mois de sa date.
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet à Lubumbashi, aux jour, mois et an que
dessus.
LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT
Jean-Paul N’KULU KABANGEPierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI
Chef de Division Conseiller à la cour d’Appel

Références :

Ohada.com/Unida

Origine de la décision

Date de la décision : 12/12/2013
Date de l'import : 26/04/2017
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