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§ Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 04 juin 2014, 0167/

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 0167/

Analyses :

INJONCTION DE PAYER - PREUVE DE LA CRÉANCE PAR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET DE RELEVÉS DE COMPTE - DÉLIVRANCE D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER


Texte :

Il y a lieu à rendre une ordonnance d’injonction de payer en faveur du créancier qui fait la preuve de sa créance par la production d’une reconnaissance de dette et de relevés de compte établissant la dette de son adversaire.
ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°0167/PMK/ DU 4 JUIN 2014 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER
L’an deux mille quatorze, le 4ème jour du mois de juin ;
Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI,Président du Tribunal de Commerce de Lubumbashi, assisté de Monsieur Jean Paul N’KULU KABANGE MUSOKA, Greffier Divisionnaire de cette juridiction ;
Vu la requête numéro CAB/AMS/DPB/024/2014 datée du 29 Mai 2014, nous présentée en date du 03 juin 2014 par la SARL Trust Merchant Bank, T.M.B. SARL en sigle inscrite au NRC 9063 ayant son siège social au n° 1223, au coin des avenues Kabila et Lumumba, dans la commune de Lubumbashi, à Lubumbashi, représenté par Monsieur le Robert LEVI, Président du conseil d’Administration, ayant pour conseils Maitres Anatole MITONGA SHAMWEMBWE, Derby Wallington LUMBWE KANGANYOKA, Abdon KALUMBA MAKUNGU, Patrick KAMBALA N’ZAMBA, Georgine KALUME MUKATSHUNG, tous Avocats près la cour d’appel de Lubumbashi, par laquelle elle sollicite le recouvrement de sa créanceéquivalant à 10.423,39 USD (dollars américains dix mille quatre cent vingt-trois trente-neuf cents) à l’encontre de Monsieur NYEMBO WA NYEMBO, propriétaire des Etablissements NOUVELLE CONSTRUCTION, résidant au n° 67,Avenue Tenke, dans la commune de Lubumbashi à Lubumbashi ;
Attendu que la requérante allègue qu’elle est créancière de Monsieur NYEMBO WA NYEMBO, qui avait sollicité et obtenu d’elle une créance de l’ordre 10.423,39 USD (dollars américains dix mille quatre cent vingt-trois trente-neuf cents), valeur au 1erfévrier 2014, montant auquel viendront s’ajouter les intérêts de l’Etat, les commissions ainsi que tous les autres frais quelconques qui seront déboursés pour la récupération de ladite créance ;
Qu’elle affirme que cette créance possède ( ?!) du crédit de USD 10,000 (dollars américain dix mille), mais que le débiteur n’a pas honoré ses engagements et n’a pas respecté les conditions de remboursements, malgré plusieurs mises en demeure ;
Qu’ainsi, elle sollicite du Tribunal de rendre en l’encontre de son débiteur sus – identifié d’une ordonnance portant injonction de payer la somme du indiqué si dessus ;
Attendu qu’il y’a lieu de noter la requérante a versé au dossier plusieurs pièces, dont la transaction (reconnaissance) du 16 juillet 2008 et les relevés de comptes des Etablissements NOUVELLE CONSTRUCTION du 12 Février 2014 ;
Que donc la présente requête répond aux conditions imposées aux articles 1 à 4 alinéa 5 et 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et qu’il y sera fait de droit ;
Attendu que les frais seront réservés ;
PAR CES MOTIFS :
Vu la loi n°002/2001 du 13 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ;
Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;
Vu les articles 7 à 8 de l’Acte uniforme 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Vu la décision d’organisation judiciaire n° 01/CSM/P/2011 du 19 janvier 2011 portant affectation des magistraux du siège ;
Enjoignons à Monsieur NYEMBO WA NYEMBO, commerçant de son état et propriétaire des Etablissements NOUVELLE CONSTRUCTION au N°67 Avenue Tenke dans la Commune de Lubumbashi à Lubumbashi, de payer en derniers ou quittance à la Trust Merchant Bank Sarl inscrite au NRC 9063 ayant son siège sociale au n° 1223 au coin des Avenues Kabila et Lumumba dans la commune de Lubumbashi, la somme de 10.423,39 USD (dollars américains dix mille quatre cent vingt-trois trente-neuf cents) ;
Réservons les frais ;
Disons que la présente ordonnance est non avenue si el n’a pas été dans le trois mois de signature.
Ainsi fait et ordonné, en note cabinet à Lubumbashi, aux jours, mois et an que dessus.
LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT
Jean-Paul N’KULU KABANGE MUSOKA Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI
Chef de Division Conseiller à la Cour d’Appel

Références :

Ohada.com/Unida

Origine de la décision

Date de la décision : 04/06/2014
Date de l'import : 26/04/2017
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